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4 114 résultats pour « usurpation de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947505b75782d5f06159246

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00630

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

Y... que le vice inhérent à la chose était bien antérieur au 31 octobre 2000, date de la vente, que l'expert avait conclu que "l'usure anormale des bagues, l'usure anormale des engrenages et le cintrage

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c486

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Honoré, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et usurpation du titre d'avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100731

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

anormale d'une chose vendue d'occasion ; qu'en jugeant que l'usure du train arrière ne constituait pas un vice caché au motif que ce défaut résultait de l'usure du véhicule, sans rechercher si cette usure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105754_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

C exerce les fonctions de membre du comité de direction des jeux et président du casino Centre Croisette à Cannes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100633_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte ainsi de l'instruction que la SAS International Préparation de Surface pour Applicateur n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés procédaient d'une usurpation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff0cdc6046d4747c3a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de vos subordonnées féminines, est particulièrement inexcusable au regard de vos fonctions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304071_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A, qui rappelle qu'elle est un organisme de formation qui fonctionne depuis juillet 2021, que tout son chiffre d'affaires est effectué sur la plate-forme du " Compte Personnel de Formation ", qu'elle a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

C... exerce les fonctions de directrice commerciale, ainsi que de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f9

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PICQ, faisant fonction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300983_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d85d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

tenus le 6 mars 1992 et du chef de discrimination en raison de la race pour l'avoir dénoncé au procureur de la République, le 3 novembre 1992, et avoir provoqué contre lui des poursuites des chefs d'usurpation

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0f2

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

de PARIS, en date du 31 janvier 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre la société "Le Terroir" des chefs, notamment, "d'exercice illégal du mandat de syndic et usurpation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500291_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Le requérant saisit également le tribunal d'une demande de renseignement s'agissant des " démarches nécessaires pour contester et rectifier " dans l'hypothèse d'une usurpation de son immatriculation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100330

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

des feux de position avant droit et avant gauche, une anomalie de fonctionnement des feux stop droit et gauche ainsi que le mauvais fonctionnement de la ceinture arrière gauche ; que dans le prolongement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca7060c0f14416cdea7d3e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

[O] [J] un crédit renouvelable, avec assurance, remboursable en mensualités variant en fonction de la somme due. Par ordonnance du président du tribunal d’instance de PARIS 16ème du 18/03/2016 , M.

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d31

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

sépharades de France (la FASF), qui s'est constituée en 1998, a le même objet et est ouverte aux mêmes personnes que la FSF ; que la FSF, reprochant à la FASF des manoeuvres par lesquelles elle aurait usurpé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310290_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de l'Union européenne et à sa liberté d'aller et venir ; - elle établit être née française et a déposé plainte contre une usurpation de son identité ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

692f4b9715321910676c9ef2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100720

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en garde contre la tentation de modifier la géométrie pour réduire l'usure » ; qu'il s'évinçait de ces constatations que l'usure prématurée des pneumatiques était une simple caractéristique technique

Source officielle