AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6947505b75782d5f06159246
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.
Source officiellePage 16 sur 206
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00630
5 juin 2012
5 juin 2012
Y... que le vice inhérent à la chose était bien antérieur au 31 octobre 2000, date de la vente, que l'expert avait conclu que "l'usure anormale des bagues, l'usure anormale des engrenages et le cintrage
Source officielle