le libre cours des eaux" et "il est pourvu au curage des cours d'eau non domaniaux et à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent, de la manière prescrite par les anciens règlements et d'après les usages

l'application de laquelle, en raison de son caractère subsidiaire, le juge français doit suppléer à la défaillance de la loi étrangère-, la cour d'appel, qui a relevé en outre que la preuve de l'existence d'un usage

vigueur : « L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-10 du code des communes : "Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

raison d'une convention expresse qui résultait d'un reçu daté du 13 novembre 1950 indiquant parmi les éléments de l'avoiement vendu "les arrières-fumures sur toute l'exploitation", et en raison des usages

AURAIENT DECIDE D'EFFECTUER AU TAUX DU SMIC; QU'A CET EGARD, IL IMPORTE PEU QUE LA COUR D'APPEL AIT ENJOINT A L'EXPERT DE SE REFERER A DE PRETENDUS USAGES LOCAUX, UNE TELLE REFERENCE ETANT NON SEULEMENT

POUR LES PERIODES 1965-1970 ET 1970-1975, LEZS JUGES DU FOND ONT TENU COMPTE "DES PRIX PRATIQUES DANS LA REGION" ET DES "USAGES LOCAUX" ET ONT TRANSFORME LES SOMMES AINSI OBTENUES EN "QUANTITES CORRESPONDANTES

résiliation du bail portant sur les vignes en ce qu'il ne visait aucune indemnité de sortie, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1719-4 du Code civil, L. 415-8 du Code rural , ensemble les usages

11.466 € ; que le congé avec refus de renouvellement a été délivré le 5 juillet 2004 pour le 29 mars 2005 ; que l'article L.145-9 du code de commerce dispose que le congé doit être donné suivant les usages

exercées dans la zone concernée ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages

et juger que les usages locaux de RAMBOUILLET devront recevoir application, - voir condamner en conséquence les époux Y... a procédé à l'arrachage de la haie de thuyas situé le long de leur propriété

appelants étaient fondés à lui reprocher de n'avoir délivré le congé litigieux qu'à Mme E... ; Attendu qu'en application de l'article L145-9 du Code de Commerce, le congé doit être donné suivant les usages

[D] [U], 5. les règles posées par les articles 671 et suivants du code civil étant supplétives, dire s’il existe des usages locaux ou des règles d’urbanisme pour la commune d’[Localité 4] (84) régissant

Pour conclure que la digue, à quelques affaissements localisés près, respecte les usages locaux au droit de la limite de propriété, l'expert note qu'aucune des éditions des usages locaux du département

droit était un véritable droit de propriété sur les arbres concernés, sans toutefois constater les prérogatives dont était investi son titulaire aux termes de l'acte lui ayant donné naissance ou des usages

En conséquence, l'édification du mur litigieux par la société Dôme Impérial relevant de l'usage de son droit de propriété sans infraction à une prohibition légale ou réglementaire et sans abus de droit

TROMPER LE PUBLIC, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA MARQUE D'UN VIN ET UNE APPELLATION D'ORIGINE A LAQUELLE CE VIN N'A PAS DROIT, SANS AVOIR EGARD AUX USAGES

Sur l'arrachage du pin parasol L'article 671 du code civil dispose qu'il est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les réglements, usages