pas imputable, ayant seulement remis au nouveau gérant de droit un bilan en date du 11 avril 2001 relatif à la clôture de l'exercice au 31 décembre 1999 assorti de réserves de l'expert comptable - usage

R... et Y... ont fait des biens ou du crédit de la société [...] un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé,

, nonobstant tout usage contraire ; qu'en cas de clause dite de bonne fin, il appartient à l'employeur de justifier des causes réelles pour chaque affaire, du défaut de paiement, le VRP ne disposant pas

gérant de fait de la société BCL et avait procédé à la vente de la centrale ; "alors, que l'abus de biens sociaux est constitué lorsqu'un dirigeant d'une société fait des biens de ladite société un usage

alors que le délit d'abus de confiance suppose la constatation d'un détournement constitué par un changement de destination de la chose remise à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage

l'utilisation de ces parcelles indivises serait exclusivement réservée aux lots B 1123, 1124 et 1592 et par suite, que Pierre X..., en utilisant l'accès et le forage au profit d'un autre terrain, en ferait un usage

X... et en sus, d'avoir fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles. [******] SUR CE Il convient de joindre les deux instances sous le numéro unique

propres ; 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage

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