ATTENDU que par jugement en date du 17/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 20/11/2025.

[L] [L], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 7 décembre 2015 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à M.

deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 avril 1994), que Mme Y..., qui a exercé, à titre exclusif, de 1969 à 1975, des activités de mandataire devant les tribunaux

X... avait été débouté de la même demande de condamnation à son égard par le tribunal de commerce de Grasse dont le jugement du 7 novembre 1994, devenu irrévocable, avait autorité de la chose jugée ;

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2001) et les productions, que le tribunal

X..., ancien cogérant de la société Savatrans (la société) le président d'un tribunal de commerce a ordonné en référé diverses mesures conservatoires, et dit que sa décision serait caduque de plein droit

acte saisissant, dans le délai légal, la juridiction compétente; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moules plastiques de l'Est a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal

confirmatif attaqué (Douai, 11 septembre 1997), que la Société havraise des pétroles du Hoc, devenue la société Vitogaz, a, par contrat comportant une clause attributive de compétence au profit du tribunal

Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour, dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal

Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francois-xavier GOMBERT Me Aurore BOYARD Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Elisabeth RECOTILLET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe (Limoges, 20 janvier 2004), qu'une ordonnance du président d'un tribunal

X..., pépiniériste, ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de continuation par jugement du 6 juillet 1988 ; que M.

territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Reims; que la cour d'appel a rejeté cette exception et a condamné la société Rennepont à payer des dommages et intérêts au liquidateur

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1993), que la société Stimar a assigné les sociétés Sanara, Sotracom Air Transit et Sotracom Feller devant le président du tribunal

A... a saisi le tribunal de commerce de Périgueux aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2023), par une ordonnance du 8 mars 2022, le président d'un tribunal de commerce, sur requête de la société Opel Automobile GmbH, formé en application de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2020), la société Transports Tendron (la société Tendron) a assigné la société Transalliance devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins de voir constater