Le 4 février 2005, le tribunal militaire de Diyarbakır rejeta cette opposition au motif que l’ordonnance de non-lieu attaquée était conforme tant aux règles procédurales qu’aux dispositions

Après examen du dossier, le 23 décembre 2011, le tribunal militaire de Diyarbakır rejeta cette opposition au motif qu’aucun manquement n’avait été décelé dans l’enquête.

  Le requérant fut quant à lui renvoyé devant le tribunal militaire territorial de Bucarest.

    Le 7 février 2006, le tribunal militaire d’Ankara condamna le requérant pour abus de pouvoir du fait de son intervention illégale dans une procédure d’adjudication militaire dans le cadre

La commission relève que la demande de Madame X porte sur un ensemble extrêmement important de dossiers (139) émanant de la Cour martiale du Rhône, du tribunal militaire de la zone d'opérations de Saint-Etienne

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL

ainsi méconnu les textes susvisés ; 3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé que par jugement du 16 novembre 2006 du tribunal

de cet article qui garantit le droit d’une personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, dès lors que les juges militaires obéissent à la hiérarchie militaire.

  Par un acte d'accusation établi le 19 novembre 1987, le parquet militaire de Diyarbakir intenta devant le tribunal militaire de Diyarbakir une action pénale, entre autres contre le requérant, sur

devant le tribunal militaire de Bucarest sous l’accusation de conduite abusive, infraction incriminée par l’article 250 § 2 du code pénal.

cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du tribunal

cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal

cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal

et Mme Lidija X..., demeurant à Castelsarrasin (82100) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

    Le 25 juillet 1995, le procureur militaire près le commandement du 58ème   corps d’armée («   le procureur   ») mit le commandant en accusation devant le tribunal militaire

SA DECISION ; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU A FAIT SUIVRE LE NOM DU MINISTRE DES LETTRES (SS), QUI DESIGNENT, EN ABREVIATION, UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL

militaire   : violation En fait – Le fils et frère des requérants s’est suicidé lors de son service militaire obligatoire.

Vu : - le code des pensions militaires et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

    Le 18 avril 2007, le tribunal militaire du commandement de Moscou («     le tribunal militaire   ») rejeta le recours. Il releva que, même si les noms d’A.