SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JULES ROY CHARGEE PAR BOEDELS D'UN TRANSPORT ROUTIER DE RAISINS DE FRANCE AUX PAYS-BAS SOUMIS AUX

X... a été engagé le 3 décembre 1979 en qualité de VRP par la société de transports internationaux Transafric pour prospecter une clientèle d'industriels exportateurs à Paris et dans la région parisienne

LUTECE, ASSUREURS D'UNE MARCHANDISE TRANSPORTEE DU HAVRE A NOUMEA SUR LE NAVIRE RODIN AFFRETE PAR LA SOCIETE HAMBURG SUDAMERIKANISCHE (SOCIETE HAMBURG), ONT ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL

de l'emploi de la salariée lui permettant de trouver un emploi conforme à ses compétences et sa formation, sa formation initiale portant sur la logistique et n'ayant pas toujours travaillé dans le transport

grief à l'arrêt d'avoir fixé les intérêts des condamnations mises à la charge du commissionnaire à leur profit au taux de 5 % prévu par la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, £ 1, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LETTRE

. ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DERNIERE DEMANDE ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JEAN BORSU DANS L'ACCIDENT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8, 17-4-b et 18-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société de droit japonais Mitsui Osk Lines LTD, dont le siège est 3-5-5 Chome, Akasaka Minato-Ku, Tokyo (Japon), 4°/ de la société SCAC Transports

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 8 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956, 38, 215, 392

[B] [X] demande à la cour, aux visas des articles 1 et 32 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956, dite « CMR », les articles L 132-8 et L 133-6 du

société Parfums Christian Dior (la société Dior), ayant vendu des produits à la société Tais parfums, a chargé la société Panalpina France transports, devenue Panalpina transports internationaux (la société

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Bail Equipement en qualité de caution de la société Transports Internationaux X...

d' Italie et vers la France et en présence d' une lettre de voiture dite « internationale », portant mention qu' elle est régie par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises

, LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS SERAIENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); QUE LES VOITURIERS

Le bail commercial conclu pour 9 ans précisait que le bien loué devra servir à l'exploitation de transports internationaux de marchandises, qu'aucune cession ou sous-location des locaux loués n'était autorisée

X... a assigné en réparation de ses préjudices la société de droit autrichien Spedition Krischan, premier transporteur et la société Etablissements André Y... et fils, dernier transporteur ; Attendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1989), que la société Transports Mory TNTE (société Mory) a transporté de Rome à Paris des sculptures de M.