cette mesure en détention provisoire que si elle caractérisait de façon concrète, pendant la période, mai 1997- septembre 1997- de réelles tentatives de pressions, de prétendues concertations frauduleuses

, dont le prix était réputé dû dès l'émission du billet de passage ou du bon d'échange ; que les sommes représentant le prix des titres de transport émis par l'agent en exécution du contrat devaient être

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Solutions transports

procédure de redressement judiciaire convertie le 10 décembre 1990 en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant alors fixée au 26 mai 1990 ; " qu'en émettant des titres de transport

[K] du chef de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif alors que la cour d'appel a estimé que le comportement, non seulement passif mais revendiqué comme actif de M.

. ; "aux motifs que Daniel N..., Roland N... et Christiane L... ont commis des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé Mme C..., M. F..., M. G..., MM.

signature, ne pouvait avoir de valeur ; que Frédéric Y... avait affirmé que ce document lui avait été remis sur les lieux du barrage routier par une personne de la direction de l'Equipement et des Transports

Z..., plusieurs transports de fonds portant sur une somme globale évaluée à 5 millions d'euros avaient eu lieu, de janvier à octobre 2009, entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas via la France et que M.

routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).

circonstances de temps et de lieu, le 22 décembre 1996, exposé à un risque immédiat de mort vingt personnes entre Anjouan et Mayotte en organisant, en tirant bénéfice et en fournissant le moyen de transport

Maupetit ; - le 20 juillet 2009, deux chèques de 22 724 euros soit un total de 45 448 euros, tirés sur le compte de la société ABCVO sont émis à l'ordre de la société Transports Maupetit, encaissés

[S] pour obtenir un prêt du Crédit foncier de France ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne suffisaient pas à rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses de la part de Mme [U], épouse

[T] [X] : 1 an de salaire soit 25.750,32 euros - juger le contournement frauduleux par la société Méditerranéenne de Logistique et de Transports de L.1224-1 du code du travail ; - juger que le licenciement

[T] [X] : 1 an de salaire soit 25.507,68 euros - juger le contournement frauduleux par la société Méditerranéenne de Logistique et de Transports de L.1224-1 du code du travail ; - juger que le licenciement

[C] [E] : 1 an de salaire soit 25.276,56 euros - juger le contournement frauduleux par la société Méditerranéenne de Logistique et de Transports de L.1224-1 du code du travail ; - juger que le licenciement

[J] [W] : 1 an de salaire soit 21 555,36 euros - juger le contournement frauduleux par la société Méditerranéenne de Logistique et de Transports de L.1224-1 du code du travail ; - juger que le licenciement

[X] [T] : 1 an de salaire soit 22 850,88 euros - juger le contournement frauduleux par la société Méditerranéenne de Logistique et de Transports de L.1224-1 du code du travail ; - juger que le licenciement

[F] [G] : 1 an et 6 mois de salaire soit 43 924,68 euros - juger le contournement frauduleux par la société Méditerranéenne de Logistique et de Transports de L.1224-1 du code du travail ; - juger que