convention, la cour d'appel, dès lors qu'elle a constaté que Mme X... sollicitait l'une des qualifications instituées par le nouveau texte, et qu'elle a encore fait application des dispositions transitoires

les codébiteurs », tandis que le point de départ était la requête de la commune du 5 novembre 2007 dirigée notamment contre la société Guiban Antilles, de sorte que, compte tenu des dispositions transitoires

conduire à l'application de l'article L. 1471-1 dont se prévaut l'employeur et non à celle de l'article L. 3245-1 invoqué par l'appelant'' ; qu'après avoir ensuite relevé qu' ''en vertu des règles transitoires

d'application l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et l'article 87, VI, C de cette loi, qui en précise les dispositions transitoires

équivalences demeurait pendant trois ans après l'accord cadre du 18 juin 2016'' et qu' ''au vu de ces dispositions, étendues par arrêté du 19 juillet 2018, publié le 27 juillet 2018, la fin de période de transitoire

de la mission de cet expert, à savoir le jour du dépôt de son rapport et aucunement les décisions de justice rendues ultérieurement sur le fondement de ce rapport, cependant que les dispositions transitoires

après la visite et les saisies avant que l'administration n'ait été en mesure d'analyser les pièces et d'en tirer les conséquences ; que si l'article 164 de la loi du 4 août 2008 a prévu un régime transitoire

règlement de copropriété enregistré le 30 mars 1966 mais non publié et d'un état descriptif de division du 7 mai 1967 publié, la société civile immobilière Le Mercure (la SCI) est propriétaire de lots transitoires

que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que les fonctionnaires des douanes ont entendu Y... les 6 octobre 1987 et 21 janvier 1988 ainsi que le transitaire

liquidation des biens de la société Creusot Loire à hauteur de la somme à laquelle elle a évalué son préjudice ; qu'après signature le 7 janvier 1985 d'un traité à forfait, précédé d'une convention transitoire

Sur les instructions de la société Miti, la société Crédit agricole a obtenu la remise de la marchandise par la société MSC à la société Seafrigo, transitaire, qui a fait assurer la marchandise auprès

fret à destination ; que le conteneur a été déchargé dans le port de Rouen le 9 décembre 1985 ; que, remis ultérieurement par le transporteur maritime à la société Transports Gauthier (Gauthier), transitaire

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2022) et les productions, le 9 février 2015, la société Mer agitée a importé des marchandises par l'intermédiaire de la société Celtic global services, transitaire

comme devant être ouverte en permanence ; qu'il ajoute que, pendant la période du chantier, il avait été décidé de condamner la porte n° 1 ; que la serrure fut maintenue pendant la période dite "transitoire

légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 10 du décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, auquel renvoie l'arrêté du 12 mars 1993, ne prévoit des dispositions qu'à titre transitoire

délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale court à compter de la mise en examen et non de la date de l'interrogatoire de première comparution, les dispositions transitoires

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 123 de la loi du 4 janvier 1993, dont l'application n'a pu être valablement différée par les dispositions transitoires

ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun texte n'est venu abroger ajoute qu'à titre transitoire