Code du travail interprété au regard de la directive 77/187/CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert

Son contrat de travail a été transféré le 10 avril 2013 à la société XBLD. 2.

de propriété ; qu'il résulte de l'instruction que le transfert de propriété des 24 290 actions a été réalisé le 18 décembre 1996 ; que c'est donc à partir de cette dernière date que l'on peut considérer

L'association Paroles et musiques fait grief à l'arrêt de constater qu'une entité économique autonome avait été transférée de plein droit à l'association Paroles et musiques, de dire que le contrat de

pesant sur ce type d'entreprise ; mais que le respect des obligations prévues à la charge des transporteurs par route de déchets ne les dispense pas de se conformer aux obligations relatives au transport

exclut la mise en oeuvre des formalités prévues par l'article 6 de cette loi lorsque la copie exécutoire est créée ou endossée au profit d'une banque, l'alinéa 4 de cet article qui dispose que le transfert

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 1989), à la suite de la transformation du statut

du contrat de travail le 12 février 2019 n'a pas pu transférer à la société Corcoy la charge d'une obligation qui n'était plus exigible à l'encontre de la société Tout l'Habitat" ; qu'en statuant ainsi

et de mettre hors de cause l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4] sur ce chef de demande, alors « que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert

. ; que le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie des fonds

selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; en cas de transfert d'une activité du secteur privé vers le secteur public, la seule circonstance que le

d'Azur (Forum de l'urbanisme, Cyber Borriglione, Cyber rue d'Italie et Cal bon voyage) sur lesquels la salariée était affectée, cette société a notifié à Mme [K] par lettre du 16 octobre 2014 son transfert

X... n'avait pas été désigné le 9 avril 2005 par un nouveau syndicat, le syndicat Sud Transport Cool Jet - MGF Evolution n'étant que l'ancien syndicat Sud Transport ABX Logistics - MGF Evolution, le tribunal

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que la société Multiranda trading ltd (la société Multiranda) a acheté huit cents cartons de bouteilles de whisky, dont le transport

GENTY déposait une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro 192- 94A0033 et consistant en la transformation de l'aménagement intérieur (d'une construction comprenant deux appartements

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société EMA-Sécurité a, à la suite de difficultés économiques, décidé de cesser ses activités de transport

passif du cessionnaire le droit né de la connaissance postérieure au transfert des contrats de travail relatif au risque encouru par les salariés en raison de leur exposition à des produits nocifs ou