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751 résultats pour « trafic et vente illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064797

Admin. suprême

23 janvier 2019

23 janvier 2019

au point 5, l'arrêté énonce dans son chapitre 1er des règles d'identification applicables à tous les spécimens, quel que soit le régime de détention, qui contribuent à renforcer la lutte contre les trafics

Source officielle

Page 16 sur 38

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035aa796d186e0e7808864d

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Dès le printemps 2012, une instruction est ouverte afin de mettre à jour un trafic de stupéfiants au sein du parc [Établissement 1].

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420466

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, notamment, a condamné : - le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 100 000 francs d'amende pour complicité de vente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

au détail et pour la vente en gros, en distinguant les estimations " hautes ", " basses " et " usuelles ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

réalisées par la SARL Comptoir marseillais de bourse, société mise en cause pour avoir offert à la vente des pièces de monnaies provenant du trésor de Lava ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10024

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

"Le Conseiller de la Mise en Etat est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour (...) déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00328

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403981_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il soutient que : - eu égard aux restrictions apportées à son droit d'asile et à ses corollaires ainsi qu'à la liberté d'aller et venir par son maintien en rétention, la condition d'urgence doit être

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3158

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

à un détenu   : violation   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Fouille à corps de membres de la famille d’un détenu en visite   : non-violation   Article 13 Recours

Source officielle
CC

cr

Nanterre a requis l'ouverture d'une informationc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02932

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, détention de faux documents administratifs et usage, recel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

pas un critère objectif propre à justifier l'application aux SRA de conditions générales de vente différentes de celles réservées aux officines, dès lors que les effets réels des ventes conclues par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11296

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

et accompagnement dans les trains.

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CA

RETENTIONS

680b1a622364a383b7747564

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

décadactylaire édité le 20 février 2025 par les services de police du département de la LOIRE, que l'intéressé est très défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vol simple, usage illicite

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TA

3ème chambre

DTA_2201226_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ". 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00961

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC005598300

Admin. suprême

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Dans sa déposition du 25 septembre 1992 devant la police, le chef réceptionniste indiqua que Dijvar était venu à l'hôtel la veille de l'incident vers 23 h 45 et avait demandé à rencontrer M.A. qui était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f7b

Appel

7 février 2002

7 février 2002

week-end tous les deux mois, à Pampelune, du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures, ainsi que la moitié des vacances de Noùl et de Pâques et un mois en été à son domicile, à charge pour le père de venir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8612c

Appel

7 février 2002

7 février 2002

week-end tous les deux mois, à Pampelune, du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures, ainsi que la moitié des vacances de Noùl et de Pâques et un mois en été à son domicile, à charge pour le père de venir

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CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfad

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Ainsi, s'il apparaît que les actes incriminés sont manifestement illicites ou qu'ils exposent la personne visée à un dommage imminent, le juge des référés est habilité à prendre les mesures conservatoires

Source officielle