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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par Mme PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 13h58 (cf. timbre

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 13h58 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à14h03 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a8cdc6046d471ec39e

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à 9h51 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 13h57 (cf. timbre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624459

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

X... mettait à la disposition de sa clientèle, dans le cadre des prestations qu'il offrait, les timbres fiscaux nécessaires à l'établissement de la demande de passage de l'examen du permis de conduire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007887838

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'irrecevabilité, résultant du non-paiement du droit de timbre prévu par les dispositions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736aa1a58162057dac676a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les appelants ont communiqué le justificatif d'acquittement du timbre le 17 août 2021.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f85dcdc6046d4753cb71

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

de la décision de placement en rétention administrative ainsi que les pièces en date du 03Avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Avril 2026 à 10h54 (cf. timbre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa3dcdc6046d4756ceaf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME Après avoir entendu les représentants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939dd

Appel

15 février 2017

15 février 2017

L'intimée ajoute, qu'à toutes fins utiles, elle s'acquitte à nouveau du timbre fiscal et produit les pièces justificatives d'achat du timbre fiscal, le 19 mai 2016 et le 18 octobre 2016.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba18

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

texte ayant pour seul objet et finalité d'instituer une taxe spéciale rangée au titre IV du Code général des impôts intitulé "Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421caa

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

prévention, commettre, même seule, d'autres émissions frauduleuses, ne change rien au demeurant à la présente affaire ; qu'il est peu vraisemblable en outre qu'un buraliste accepte de payer par chèque des timbres

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424710

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

l'espèce la partie poursuivante exerçant l'action fiscale, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre un contrevenant ; que la citation à comparaître en date du 29 mars 1999, indépendamment de tout timbre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007885984

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

de l'aide juridictionnelle ; 2°) subsidiairement, annule pour excès de pouvoir l'ensemble de ladite instruction ; 3°) condamne l'Etat à lui rembourser le droit de timbre de 100 F au titre de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00487

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

développement (la société), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours des années 1990-1991 portant sur la période du 1er janvier 1987 au 31 juillet 1990 ; qu'une infraction aux droits de timbre

Source officielle
CC

comm

613720d0cd580146773ee9bd

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

des services préfectoraux compétents la délivrance de nouveaux certificats d'immatriculation des véhicules en cause et que, pour certains d'entre eux, il a été perçu à cette occasion les droits de timbre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01213_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

919 A : " Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées. " / Article 919 B : " Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584f1

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 1992), que la société Bondon a accepté un effet se présentant comme une lettre de change, mais où la signature du tireur n'était apposée que sur le timbre

Source officielle