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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100692

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Mme I... a assigné ses cohéritiers en partage. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[D], ès qualités, au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme [R], d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens situés à Herbault et d'ordonner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100709

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[M] [J], et en l'état d'un testament authentique daté du 17 juillet 2012 instituant M. [O] [D], fils de Mme [P] [J], et M. [L] [J], fils de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100545

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[H] et [U] [X] ont assigné leur soeur en partage des deux successions. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100364

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[W] [L], constituait une donation déguisée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que Mme [K] établissait, à partir de bulletins de salaire, une présomption selon laquelle la reconnaissance

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14dd

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

B... s'est prétendu propriétaire en vertu d'un acte qui contiendrait une erreur de numérotation, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel, en constatant que la parcelle vendue à M.

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740add6

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que André Z... est décédé, le 19 décembre 1990, sans laisser d'héritier réservataire, après avoir institué, par testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100713

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Pour dire que M. et Mme [O] ont déjà bénéficié du legs prévu par les testaments des 12 avril 1991 et 9 août 1997, l'arrêt retient qu'ils ne nient pas que les versements en espèces à leur profit se sont

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb074

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Attendu que le 28 avril 1963, Jean de A... de la Jonquière est décédé en laissant à sa succession ses quatre enfants, Christian, Jean-Rémy, Y... et Anne-Marie ; que par jugement du 24 juin 1966, le partage

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff5da

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y... est décédé le 12 mai 1991 en laissant un testament olographe daté du 24 septembre 1989, dans lequel il réglait le détail de ses obsèques et précisait que "toutes les factures seront réglées par Me

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100254

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

olographe énonçant : « dans un souci d'égalité, les travaux effectués depuis la donation-partage de 1975 dans les immeubles que j'ai en usufruit et dont vous êtes nus-propriétaires sont considérés comme

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410b18

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

qu'alors que cet acte précisait que cette donation était faite en avancement d'hoirie, Mme Z... a fait dresser par un notaire le 20 février 1987 un procès-verbal faisant état de la découverte d'un testament

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[T] se trouvent privés, en vertu des dispositions testamentaires, de toute part dans la quotité disponible de la succession de leur mère ; - constaté qu'il résulte du testament olographe que l'usufruit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100989

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

G..., afin notamment qu'elle prenne parti sur la possibilité d'un partage amiable ou, encore, du fait que Mme W... avait refusé de se rendre chez le notaire indiqué par les consorts L...

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d790

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

le 3 août 1989, soit moins de trois mois avant sa mort, testament dans lequel elle léguait sa maison de Martigues à Schneider, sans prendre aucune disposition en ce qui concerne les frais de succession

Source officielle
CC

civ1

61372685cd58014677426386

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

A... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner une expertise pour vérifier la capacité de sa mère à rédiger le testament dont se prévaut Mme Z... et d'avoir ainsi violé l'article 143

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f845f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

., divorcé d'une précédente union, a épousé en 1960 Mme Jacqueline C... sous le régime de la séparation de bien selon contrat de mariage du 24 octobre 1960 ; que, le 29 juin 1969, il a rédigé un testament

Source officielle
CC

civ1

61372436cd58014677413a35

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Constance X..., placée sous sauvegarde de justice le 28 novembre 1991 et sous curatelle le 6 mai 1993, est décédée le 4 septembre 1993, en laissant deux testaments

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d656cdc6046d47315d1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

a pu leur dicter son testament.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[Z] [J] selon lequel « si l'un des légataires contestait ce testament, il sera privé de son legs qui profitera aux autres à part égale » que tel est le cas de Mme [H] veuve [J] qui le conteste depuis dix

Source officielle