section AD n° 70 et à la remise en état des lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain

La loi n o 865 de 1971 a introduit de nouveaux critères   : tout type de terrain, agricole ou constructible, devait être indemnisé comme s’il s’agissait d’un terrain agricole.

Sous réserve du talus, le terrain est donc vendu comme un terrain constructible et l'obligation de délivrance incombant à la CABAB doit être appréciée par rapport à ce caractère constructible.

’un euro le mètre carré alors qu’elle présente toutes les caractéristiques d’un terrain constructible ; la détermination de la valeur vénale n’a pas été réalisée dans le respect des obligations existantes

sous les numéros 23/10891 et 23/10908 ; Complète l'arrêt comme suit : Dit qu'après le chef de dispositif figurant à la 38ème et dernière page de l'arrêt ayant « dit que la valeur partage des terrains

sous les numéros 23/10891 et 23/10908 ; Complète l'arrêt comme suit : Dit qu'après le chef de dispositif figurant à la 38ème et dernière page de l'arrêt ayant « dit que la valeur partage des terrains

    Ayant appris que son terrain avait acquis le statut de terrain constructible, l'intéressé, à une date non précisée en 2002, demanda un permis de construire à la mairie de Mersin. 7.

V] sont devenus coindivisaires de biens immobiliers situés à [Localité 28] (33), lieu-dit [Localité 27], qui comprennent un château avec un parc, des vignes données à bail rural, deux parcelles de terrains

, le POS admettant les constructions d'habitation de forme individuelle ; que cependant, si le POS admet la constructibilité du terrain, sous certaines conditions, toutes constructions étant interdites

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

La valeur des parcelles a été fixée par la cabinet Clémenceau à partir du prix au mètre carré moyen pour un terrain constructible sans restriction, ce qui n'est pas le cas.

soi pas suffisant pour lui reconnaître une valeur propre et, en particulier, celle de terrain à bâtir ; qu'il suit de ce qui précède que le terrain résiduel doit être évalué, non pas comme terrain à bâtir

et de l'immeuble y étant édifié, concluait à l'impossibilité tant d'un partage en nature en raison de la configuration du terrain, que de toute construction sur la première partie du terrain compte tenu

Il soutient que : plus de vingt maisons d’habitation ont déjà été construites autour de la parcelle concernée, depuis deux ans ; la parcelle a été acquise comme terrain constructible ; il n’y a aucune

argument à l'encontre du vendeur pour prétendre à une erreur sur la substance de la chose vendue, en ayant de plus renoncé à la condition suspensive du permis de construire et donc à s'assurer d'un terrain

de Sainte-Marie-au-Bosc, en vue de détacher deux parcelles de 1 050 m² et 2 250 m² de la parcelle cadastrée section B, n° 254, située rue du Bouquet, au lieu-dit Le Canada, afin de vendre un premier terrain

parties avaient clairement envisagé l'éventualité d'une modification du classement de la parcelle en acceptant un prix ne correspondant ni à la valeur de terres exclusivement forestières ni à celle de terrains

II. - La taxe () ne s'applique pas : () b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans () III. - La taxe est assise sur un montant égal