non signalée est établie après la vente ; Attendu que l'attestation litigieuse, ainsi qu'il a été dit plus haut, fait état de "traces de termites au niveau du sous-sol" ; Attendu que le terme trace

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2016), que la société Banque privée européenne (la banque) a consenti à M. et Mme X..., le 21 mai 2004, un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition d'un terrain

attaqué a condamné Patrick Y... à une amende de 50 000 francs, après l'avoir déclaré coupable du délit de défrichement de bois sans autorisation préalable, commis courant 1988 et 1989 ; "alors qu'aux termes

X... et Y..., que le prêt litigieux était destiné à l'achat d'un terrain et l'installation d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant que le prêt était destiné à financer une opération immobilière au sens

payer une soulte à son ex-mari ; que celui-ci étant décédé en cause d'appel, Mme Y... a assigné ses ayants droit en reprise d'instance, en faisant valoir que la maison litigieuse, implantée sur un terrain

Jean-Claude Y..., et Jean-Marc Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet de conception et de création architecturale, ayant établi les plans d'un projet de construction sur un terrain, appartenant à M.

moyen "1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs et que la cour d'appel s'est contredite en relevant d'abord que "le 11 mars 1986 (la ville de Nantes) acquérait" la bande de terrain

les explications des parties, le moyen tiré de l'existence d'un usage autorisant la société TPM à restituer le prototype acquis, usage dont il résulterait que, faute d'avoir restitué le matériel au terme

n'est pas contesté qu'au moment du sinistre, la société Elba se trouvait encore sur les lieux pour la mise au point de l'installation, d'où il s'en suivait que les essais et contrôles n'étaient pas terminés

chef de jugement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la déclaration d'appel des consorts [C] définissait expressément l'objet de l'appel dans les termes

non-lieu du chef d'escroquerie ; "aux motifs que les parties civiles reconnaissent qu'elles n'ignoraient pas, lors de l'acquisition des actions de la société Sedicos que le transfert de propriété du terrain

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° T 22-10.661 et le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° V 22-10.663, rédigés en termes identiques, réunis

attaqué, le délit d'ingérence peut non seulement être commis par un maire à l'occasion d'un acte juridiquement isolé, mais aussi dans le cadre et au bénéfice d'une entreprise au sens commercialiste du terme

dispositif, que la surface de cette parcelle était de 1837 m ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la loi du 18 juillet 1985, qui a prévu qu'un terrain

Ils critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de non-lieu du juge d'instruction : « 1°/ en dénaturant les termes de la plainte et du mémoire, qui soutenaient que la

X... s'est placé en appel sur le terrain de l'exception d'inexécution au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'en considérant uniquement qu'il n'était pas en droit de demander la rupture du contrat

- Notion de " terrain non bati " - Terrain supportant des constructions pouvant etre considérées comme destinées à etre démolies - Constructions qui n'ont pas été édifiées par le vendeur du terrain

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 janvier 2002), qu'aux termes