de repos supérieur à celui accordé aux salariés ne subissant pas ces contraintes, et a démontré que le refus de l'employeur d'ajouter au repos hebdomadaire fixé par l'article 21, alinéa 2, le temps de

[M] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 27 janvier 2022, qui, pour infraction à la réglementation sur le temps de repos dans une entreprise de transport

de travail et au temps de repos'; - Constater que M.

net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1000€ net à titre de dommages et intérêts pour le non-respect des durées maximales de travail et du temps

des temps de repos allégués qu'il n'aurait pas pu prendre, en l'absence d'éléments objectifs, circonstanciés et précis présentés sur la réalité desdites heures supplémentaires et temps de repos non pris

- condamner la SAS AVIAPARTNER MARSEILLE à payer à Monsieur [Y] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos.

de travail et du temps de repos, - condamné la société SAS SCHREIBER FRANCE à verser à Madame [U] [R] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame

temps de travail et du temps de repos et en ce qu'il a limité à 1 500 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 217 euros l'indemnité légale de licenciement, à 987,74

de travail effectif», ladite pause étant définie comme «un temps de repos – payé ou non – compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue

Concernant le respect des temps de repos journaliers, il observe que le cas visé par l'employeur résulte d'une lecture du disque chronotachygraphe trop rapide, le chauffeur Amaury B... n'ayant pas épuisé

Les heures supplémentaires dont la cour a retenu l'existence avaient entraîné une absence des temps de repos ou des dépassements des seuils légaux en matière de durée de travail en sorte que la demande

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'employeur a satisfait à toutes ses obligations et de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, de repos

de repos de nuit de quatre heures pris sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir » ; que « ces temps de repos et de pause

consacré à la formation en période d'activité, l'employeur ne lui avait nullement imposé de concentrer sa formation sur son temps de repos des 9 et 10 février 2013 et ne pouvait avoir conscience du danger

plages horaires, soit entre 5h et 7h puis entre 14h et 16h, en dehors de son horaire habituel de travail, des heures de délégation fractionnées de 30 minutes, de façon à interrompre par deux fois le temps

Si l'annexe prévoit que le contrôle du repos journalier de 11 heures minimum s'effectue par l'indication du non respect de cette durée de temps de repos sur le relevé déclaratif, ce dispositif ne prévoit

Elle maintient que le temps de pause de 5% ne correspond pas à un montant de rémunération supplémentaire pour les salariés mais est un temps de repos compris dans l'horaire de base correspondant à la présence

PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MISSION CONFIEE A SPAGNOL NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION D'ATTENDRE LES FORMES A L'USINE DE PEYREHORADE OU DE PRENDRE SON TEMPS