AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6708bff9445a086e2bceda93
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle reproche à la société d'avoir porté au numérateur du coefficient le montant du SMIC mensuel en y intégrant les temps de pause, d'habillage et de déshabillage.
Source officiellePage 16 sur 2435
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01621
29 juin 2011
29 juin 2011
temps de travail effectif, la Société avait détaillé dans la présente instance la part de temps opérationnel de travail, de temps de pause conventionnels et de temps d'habillage et de déshabillage, en
Source officielle