Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.

    Entre-temps, le 15 septembre 2006, la décision du ministre des Affaires intérieures d’expulser le requérant fut validée par le juge de paix de Rome, après que celui-ci en eut examiné la légalité

Partant, les dispositions légales régissant la responsabilité civile de l’Etat en temps de paix ne trouvaient pas à s’appliquer.

Ils soutiennent également qu’il n’a pas bénéficié à temps de soins médicaux pendant sa garde à vue et que les autorités de l’État ont failli à mener une enquête approfondie et effective.

Aşık, avocat à Istanbul et à Paris. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

    Entre-temps, le 16 novembre 2005, le juge des investigations préliminaires, faisant droit à une demande du requérant, l’assigna à domicile dans un foyer religieux. 10.

Pour les requérants, dès lors qu’elle a commencé à expulser des citoyens du Reich et des personnes de souche allemande pour les exclure de son système social en temps de paix, la Pologne a méconnu des

   Entre-temps, M.

rappelle que l’article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention, auquel aucune dérogation au titre de l’article   15 de la Convention ne saurait être autorisée en temps

Cour rappelle que l’article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’aucune dérogation au titre de l’article   15 de la Convention n’y est autorisée en temps

Selon elle, le laps de temps séparant la blessure au cou de la mort pouvait aller de quelques minutes à une heure et demie.

Par la loi n o 4771 publiée le 9 août 2002, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida notamment d’abolir la peine de mort en temps de paix (c’est-à-dire sauf état de guerre ou menace de guerre imminente

Peu de temps après, le bâtiment qui abritait la prison locale et les services du parquet fut investi par des émeutiers.

d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps de paix et pour incitation au terrorisme.

prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 sont libellés comme suit   : Article premier «   Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps

Le tribunal accepta également que la mort des six hommes de Mazie Bati avait pu passer pour nécessaire et justifiée par des considérations d’ordre militaire.

    Entre-temps, par un jugement du 30   janvier 2002, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix années d'emprisonnement pour appartenance, en temps

les circonstances dans lesquelles infliger la mort peut se justifier ; il se place à ce titre parmi les articles primordiaux de la Convention, auquel aucune dérogation ne saurait être autorisée, en temps

des faits ni les policiers pris individuellement ni les opérations de poursuite ne bénéficiaient d’un système prévoyant des recommandations et des critères clairs concernant le recours à la force en temps