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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

capital à échoir au 29 août 2009, plus la somme de 76,10 euros au titre des intérêts au taux contractuel de 4,79 % du 29 août au 29 septembre 2009 et les intérêts au taux contractuel majoré de 3% à échoir

Source officielle

Page 16 sur 4129

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TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à compter du 12 décembre 2024 ; subsidiairement, la somme de 18.341,71 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 12 décembre 2024 ; outre la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca64885

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contractuel majoré de 4,20% l'an du 21 février 2024 date de la déchéance du terme jusqu'à parfait paiement ; o 6.581,09 € Au titre du prêt n° 0804227611021 (contrat n°DD14614806) avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44cb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

, * 19.852,34 euros de loyers à échoir, * 1.985,23 euros de clause pénale, soit la somme de 28.186,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois capitalisés à compter de la mise en demeure

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843523

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de 3, 89 % l'an (taux contractuel majoré de 3 points), au titre du prêt n°03017680, à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0161c81fecf5743d925

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

intérêts au taux contractuel majoré de 6,35 % à compter du 7 décembre 2016 jusqu'à parfait paiement, - condamné Mme [F] à payer la somme de 9 776 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré de 6,35

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a0ed65ecdc6046d476bdcaf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

demandé de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Condamner en conséquence la SAS [H] à payer la somme de 35 804,64 € intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d583a9d5adc260624b5b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

à lui payer la somme de 3 796,83€, arrêtée au 13 septembre 2024 relativement au prêt personnel n°28995001418539, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure ; - condamne Monsieur

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415282

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

engagé sa responsabilité à son égard en interrompant brutalement le découvert à durée indéterminée qu'elle avait, selon lui, continué à lui consentir et contesté devoir les intérêts comptabilisés au taux

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b5acdc6046d471ef63f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

contractuel de 2,17 % à compter de la mise en demeure du 23 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt personnel - 4 029,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,06 % à compter de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

contractuel de 2,86 % à compter du 3 février 2022 * 2 856,63 euros au titre du contrat souscrit le 23 mai 2016, outre les intérêts au taux contractuel de 2,76 % à compter du 3 février 2022 - condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00644

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque les sommes de 9 622 814 F CFP, avec intérêts au taux contractuel de 5,8 % l'an à compter du 6 novembre 2017, et de 5 992 573 F CFP, avec

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b948495a029d9e20d9bb6e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il convient donc de condamner la défenderesse au paiement de cette somme outre les intérêts au taux contractuel de 3,34 % sur la somme de 9800,38 euros à compter du 4 août 2023 en date du dernier décompté

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CA

4e chambre civile

6a0ff197cdc6046d47894997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [P] à payer à la SA Floa la somme de 14 905,17 € au taux contractuel de 5,10 % l'an depuis le 27 décembre 2022 dont 12 624,36 € en capital, 2339,81 € au titre des mensualités échues impayées outre

Source officielle
TJ

BIENS

6a0f6a6acdc6046d477d80e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [J] et Mme [S] [J] née [W] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 74 354,64 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,90 % sur la somme 69 576,37 euros

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c79df2c4a0d96dc235480

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 2650,06 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 17,52 % à compter

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035f3076e492f58af614cee

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

contractuel de 5,287% à compter du 16 octobre 2009, * prêt N° 602268193 : la somme de 46 765,66 euros outre intérêts au taux contractuel de 6,077% à compter du 16 octobre 2009.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69e34078cdc6046d47aa9719

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

sous seing privé en date du 10 octobre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la SARL LA FAMILIA un prêt N° 912040E d'un montant de 40.000,00 €, productifs d'intérêts au taux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur impayés au taux contractuel de 2,50 % l'an + 4 points jusqu'au 9 octobre 2019, soit pour la somme globale privilégiée échue de 1 876,10 euros au titre du dossier n°08824660, - à titre privilégié

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

670572291296b51ba2b07d24

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

euros montant de sa créance arrêtée au 29 février 2024, avec intérêts au taux contractuel, jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt n°00002383340, En tout état de cause, Condamner M.

Source officielle