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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10015
10 janvier 2018
10 janvier 2018
capital à échoir au 29 août 2009, plus la somme de 76,10 euros au titre des intérêts au taux contractuel de 4,79 % du 29 août au 29 septembre 2009 et les intérêts au taux contractuel majoré de 3% à échoir
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JCP
6a21d1d4cdc6046d472d543c
21 mai 2026
21 mai 2026
à compter du 12 décembre 2024 ; subsidiairement, la somme de 18.341,71 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 12 décembre 2024 ; outre la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de
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