- les locaux professionnels à usage commercial dont elle est propriétaire répondent à la définition des " commerces sans accès direct sur la rue " et doivent être classés " MAG 2 " ; par suite, le tarif

pas directement le tarif applicable en l'absence de nouveau tarif, mais tout au plus une base de référence pour déterminer le tarif actuel ; la question se pose dès lors de savoir quelle est la portée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable

d’évaluation révisée n°7 où le tarif applicable à la catégorie SPE1 est fixé à 121,3 €/m² en 2022 ; - ainsi, il ressort des travaux de révision foncière que le local-type n°24 du PV-ME de Lyon bénéficie

de biologie et d’une surveillance médicale pendant son séjour aux urgences et que ces soins correspondent à des soins de médecine générale en hospitalisation complète qui ont été facturés selon les tarifs

arrêt du 28 février 2002, la cour d'appel a déclaré la juridiction judiciaire compétente, rejeté la demande de question préjudicielle soulevée par la société sur la légalité des textes édictant les tarifs

devenus les articles R. 243-6, R. 243-10 et R. 243-11 du même code, que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires lui a modifié le tarif

par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ; Attendu que pour annuler la partie du redressement afférente aux années 2001 et 2002, l'arrêt énonce que l'URSSAF ne conteste pas que le tarif

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reprochait seulement à la salariée d'avoir omis de mettre en concordance les prix et les tarifs

l'intervention avait été pratiquée en France ; que le tribunal avait lui-même relevé que si Mme X... avait été opérée en France, les frais d'intervention auraient fait l'objet d'un remboursement au tarif

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 19 mai 2017, Bordeaux métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le

demeurant en Eure-et-Loir, a subi une intervention chirurgicale à la Clinique du sport à Paris ;que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour sur la base du tarif

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 19 mai 2017, Bordeaux Métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le

Le premier alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce prévoit que les tarifs réglementés applicables aux prestations de certains professionnels du droit, dont les greffiers de tribunal de commerce

Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif

de gardiennage du bien volé relèvent des frais de justice pour cette période, - le montant sollicité est toutefois contestable en ce que l'article R.147 du code de procédure pénale, qui précise les tarifs

PROFESSIONNELLES "EN FONCTION DES RESULTATS STATISTIQUES "DES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU MEME TEXTE, CES MEMES ARRETES PEUVENT FIXER, DANS LES MEMES CONDITIONS, LES TARIFS