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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00534

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, RG n° 13/08232), que, le 20 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TARENTAISE MACONNERIE

SIREN 828905976Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

16/07/2026

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Dépôts des comptes

Tarentaise Hydro Energie (THE)

SIREN 530767466Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TARENTAISE VERTICALE SAS

SIREN 938170230Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

16/07/2026

Voir →

Modifications diverses

Energies Haute Tarentaise

SIREN 931468433Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

14/07/2026

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Créations

Saleh, Tarek

SIREN 903292571Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/07/2026

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2011, la commune de Perpignan a notifié à la société La Halle, après taxation d'office, trois titres de recettes pour le paiement de la taxe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

A... soutient qu'il a supporté seul depuis plusieurs années les taxes d'habitation ; que Mme Y... fait valoir que son ex-époux ne justifie pas du règlement des taxes foncières ; que le règlement des taxes

Source officielle
CC

comm

61372112cd580146773f0bdc

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406ccf

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait condamnés au paiement de la somme demandée par le liquidateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la taxe professionnelle est

Source officielle
CC

comm

6137268ecd5801467742685c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

différentielle acquittée au titre des années 1987 à 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f7c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e11

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402036

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

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CC

soc

61372293cd580146773feac0

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Y... était de 63 494,48 francs en 1988 et qu'il s'est "relevé faiblement en 1989", et considère ensuite que les commissions du V.R.P. se sont taries en 1989 ; alors, de quatrième part, que ne justifie

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

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CC

comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

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