STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE

X..., ACQUEREUR DE PARTS SOCIALES DANS CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL SE SOIT PRONONCEE SUR UNE DEMANDE, FORMEE PAR M.

sur cette demande ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de "sursis à statuer" présentées par M.

PAR CE SALARIE ET QUE LE CONSEIL, QUI AVAIT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, N'A STATUE QUE SUR LES DEMANDES DE L'EMPLOYE, SANS RENDRE DE DECISION SUR CELLE DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE

REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL

CONTRE LA SOCIETE CITROEN AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NOTIFIE A M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSCLAUDE TENDANT AU SURSIS

DE CUMUL PRESENTEE PAR PECHOU, ETANT RESTEE SANS REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, EST REPUTEE ACCEPTEE ET QU'IL ECHET, DES LORS, D'ANNULER LE CONGE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UN SURSIS

DE LA RETRAITE N'AVAIT D'INTERET NE ET ACTUEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RESEAU AVAIT EN PARTICULIER CONCLU QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UN REGLEMENT FUT INTERVENU ENTRE L'ETAT FRANCAIS

JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] AFFAIRE N°N° RG 24/00876 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2ZA EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Christophe HEMBERT copie dossier ORDONNANCE DE SURSIS

QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL COMPETENTE POUR APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES SE SOIT PRONONCEE SUR LE MERITE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M.

DU SECOND DEGRE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1967, A RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE DEMEURAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ET A RENVOYE LES DEBATS ; QU'UNE NOUVELLE CITATION A ETE DELIVREE, TOUJOURS A PARQUET

de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif du travail en date du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale des visiteurs médicaux, 2°) décide qu'il sera sursis

A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX CONTRE LES ETABLISSEMENTS DUVANT ; QU'A LA SUITE D'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR

A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER ET A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE DESAVEU ; ATTENDU QUE TETAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA TIERCE-OPPOSITION

AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE LADITE DAME AVAIT SOULEVEE

EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER TIREE DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, X...