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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2009162_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, il résulte des termes du courrier en date du 23 juillet 2020 adressé par le liquidateur de la société GMLM à l'administration fiscale qu'une créance super privilégiée non soldée, pour un montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
qu'en conséquence de ces dispositions, pour ce qui concerne la distribution du prix de cession de l'actif immobilier des sociétés SCANDALE SAS et SCANDALE EXPANSION, seules les créances garanties par le super
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il s'agit d'un super privilège instauré par les articles L.3253-2 et L. 3253-3 (versement provisionnel immédiat dans la limite d'un mois de salaire dès avant l'établissement des créances éventuelles relevant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
28 novembre 2013
général et super privilège pour le solde.
Source officielleChambre Commerciale
6688de1e676b73dd81b96da2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'Epargne d'une somme de près de 8.000 euros, le compte reste créditeur au 7 mai 2024 de 789 euros, - contrairement à ce que soutient le liquidateur judiciaire il n'aura aucune difficulté à régler le super
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10380
4 juillet 2018
4 juillet 2018
de 691.380,11 euros en 10 annuités d'un montant égal dc 69.138,01, le passif super privilégié étant payé à l'arrêté du plan.
Source officielleChambre 1-7
6973afe6cdc6046d4772a924
22 janvier 2026
22 janvier 2026
payant pas à l'échéance les charges de copropriété échues depuis le jugement de liquidation judiciaire, aggravant la dette de la SCI [Adresse 6] envers lui ; * faisant ainsi en particulier perdre le super
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5fd
11 avril 2023
11 avril 2023
414 205 euros - que le total du passif exigible au 20 février 2023 (1.277.198,56 euros) qui résulte de l'état des dix-sept créances versé aux débats (pièce n° 16) s'établit comme suit : * à titre super
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Les opérations de liquidation judiciaire révélaient un passif vérifié de 715.329,34 ç dont 70.973,76 ç à titre super privilégié, 189.071,37 ç à titre privilégié et 455.284,21 ç à titre chirographaire.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d5
29 avril 2025
29 avril 2025
la cour de : - infirmer les jugements du 24 septembre 2024 ; - adopter le plan de redressement préparé par l'administrateur judiciaire le 25 juin 2024, prévoyant un paiement immédiat des créances super
Source officielleChambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
16 avril 2025
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492644976 Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Règlement immédiat des créances de moins de 500 €, * Règlement sur 18 mois des créances super-privilégiées
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd7bcdc6046d4799ba7f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de 205.829,75 euros ; Attendu que la SARL OUEST GESTION propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir : * le remboursement immédiat au jour de l'arrêté du plan de la créance super
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
6a1aa089cdc6046d4777da48
27 mai 2026
27 mai 2026
permis d'envisager des possibilités de redressement ; Attendu que le plan de redressement présenté par la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE [W] [P] comporte les propositions suivantes : Créance super
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86daa
15 juillet 2004
15 juillet 2004
recours : Appel APPELANTES : AGS ... représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me X..., avocat au barreau de LYON CENTRE DE GESTION ET D ETUDES AGS (CGEA), Délégation Régionale AGS du Sud
Source officielleTrib. de Commerce
69eb50fccdc6046d475e573e
23 avril 2026
23 avril 2026
projet de plan de redressement présenté prévoit le paiement intégral du passif en une seule échéance, exception faite des créances contestées en ce compris le règlement dès l'arrêté du plan des créances super
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27dc6cdc6046d47c399f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; Que le passif produit par la SELARL, [H], [Q], liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de 134 192, 39 euros à la date du rapport de sanction du 10 avril 2025, dont 21 377,98 euros de passif super
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00093
26 janvier 2016
26 janvier 2016
envisagé par le débiteur, le débiteur se propose d'apurer ses dettes sur une période de 3 ou de 5 ans sans plus de précision ; que le passif s'établit ainsi ; • une somme de 34 844,44 € à titre super
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
/2025 et mise en délibéré au 16/07/2025, Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, le Projet de Plan de redressement judiciaire de l'entreprise, tel qu'il a été déposé: Règlement des créances super
Source officielleTrib. de Commerce
69e39099cdc6046d47afdd46
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F60 et 2024F1277 ; ATTENDU qu'aucune créance super
Source officiellePage 16 sur 334