AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c7
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] ne peut se prévaloir d'une substitution au profit d'une société déjà immatriculée lors de la signature du bail, puisque si le bail a prévu une faculté de substitution, ce n'était que pour le compte
Source officiellePage 16 sur 195
3ème chambre A
6a226220cdc6046d47391fac
4 juin 2026
4 juin 2026
ET La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre
Source officielle