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3 892 résultats pour « substitution de mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] ne peut se prévaloir d'une substitution au profit d'une société déjà immatriculée lors de la signature du bail, puisque si le bail a prévu une faculté de substitution, ce n'était que pour le compte

Source officielle

Page 16 sur 195

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CA

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ET La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319879051eeae4f1309d324

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Y], représentée par Maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319879051eeae4f1309d326

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] représentée par Maître [R] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca8b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

dans les matières dans lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01326_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B... demande à la cour : 1°) l’annulation du jugement n° 2303233 du tribunal administratif de Dijon du 18 mars 2025 ; 2°) la substitution de la commune de Sens en qualité de partie défenderesse à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202418_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 6.

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fdd

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

les indemnités de résiliation du contrat de crédit-bail, ainsi que l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 lui en faisait l'obligation, après que la Cour de Cassation eut décidé, par substitution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cc5c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

CHATEAU FONCHEREAU, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 340 613 371, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] assistée par son mandataire ad hoc, la SCP SILVESTRI-BAUJET sise [Adresse 2] représentée

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100240_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

social sans contrat de travail et qu'elle n'embauche qu'un seul salarié en contrat à durée indéterminée et deux mandataires sociaux, dont son dirigeant.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2104443_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle soutient que : - le maire, en refusant de mettre en œuvre son pouvoir de substitution et de réaliser les travaux a commis une erreur de droit ; - la responsabilité de la commune est engagée à

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c18cdc6046d474ca62f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par lettre recommandée AR du 6 mars 2023, elle a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, créance admise le 20 juin 2024 au passif de la société SMGV par le mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429e9

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

GENERAL DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE QUI, EN RAISON DE LA VALEUR ELEVEE DE SON NOUVEAU VEHICULE, CONCERNAIT, POUR LA PERIODE DU 19 AOUT AU 30 SEPTEMBRE, LA SUBSTITUTION

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd824

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58570

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28337cdc6046d47c3fef3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Localité 2] , [Adresse 1], [Localité 2] SIREN : 878 160 167 Ont été désignés : Juge-commissaire : M., [M], [Z] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [R], [N] Mandataire

Source officielle
CA

1re Chambre A

616323203dbed56e5e2c2fc8

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

jugement entrepris, ces demandes ont été rejetées ; Attendu que l'appelant fait valoir qu'un compromis de vente a été rédigé entre les époux [N] et Monsieur [L], lequel a usé de la faculté de substitution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb82552c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Le 12.01.2015, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CYMBELINE, la SCP COUDRAY ANCEL étant désignée comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01437_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La requête a été communiquée à Me Leuret, mandataire liquidateur de la société Tecknisols, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01444_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La requête a été communiquée à Me Leuret, mandataire liquidateur de la société Tecknisols, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle