En cause d'appel, il a sollicité l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt légal.

que c'est uniquement dans le respect des règles de la déontologie médicale dont le secret professionnel fait partie, que le service du contrôle médical, lorsqu'il constate que la possibilité de substitution

Pour annuler les clauses stipulant l'intérêt conventionnel et ordonner la substitution de l'intérêt légal, l'arrêt relève que, quelle qu'en soit l'incidence financière, pour les trois prêts, la banque

un montant de 171 957,32 euros, de le condamner à verser à l'URSSAF, aux droits du RSI, la somme de 85 946 euros augmentée des majorations de retard pour les années 2009 et 2010, alors « que la substitution

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas retenu qu'il y a eu substitution

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel au titre des indemnités de repas, alors, selon le moyen, que le jugement ne précise pas sur quels éléments de fait ou de droit il fonde la substitution

1996 applicable en l'espèce, que les droits du gagiste de valeurs mobilières inscrites dans un compte spécialement affecté au gagiste, sont reportés sur tout article du compte spécial venant en substitution

A... valait substitution implicite de ce dernier à M.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit à percevoir les intérêts au taux contractuel des prêts avec substitution du taux d'intérêt légal et de la condamner à payer aux emprunteurs

. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. -

, assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE devant le tribunal de Grande instance de FOIX pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et la substitution

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que l'erreur entachant le taux effectif global est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution

Y... qu'elle avait licencié et a, par arrêt du 14 décembre 2001, fait droit à une demande du salarié tendant à la substitution, pour erreur matérielle, de M.

Les 22 mai et 7 août 2020, le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion a déposé des déclarations de créances substitutives, la dernière datée du 7 août 2020, portant sur le

convention pour la conclusion de laquelle il s'est entremis se trouve frappée de caducité du fait de la défaillance d'une de ses conditions suspensives ; qu'en particulier, il ne saurait y avoir substitution

adressé à la cour, ait repris les mêmes termes, en se les appropriant, que ceux utilisés par le docteur C... dans son avis du 10 février 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que la substitution

Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8.

cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes en annulation de la clause d'intérêts incluse dans l'acte authentique de prêt, en substitution