référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet lors du comité de carrière du 22 octobre 1996 a vocation à se substituer

Y..., ès qualités, la somme de 575 866,11 euros alors selon le moyen : 1 ) que la banque, qui n'a pas à se substituer à son client dans l'appréciation de l'opportunité d'un investissement, ne commet

est litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil et condamner ces dernières, en conséquence, à lui payer la somme de 3 257 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se substituer

Le 28 avril 2015, la société civile immobilière Lamark Foch (la SCI), substituée à M. X..., a obtenu un prêt. 3. Par acte du 8 avril 2016, la SCI a assigné « la succession » de U...

licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin que les juges du fond ne peuvent substituer

s'est volontairement privé de la possibilité qui aurait pu alors lui être offerte de les exercer ; qu'au surplus, Me Y..., dont le prévenu n'a jamais prétendu qu'il avait été dépossédé du pouvoir de substituer

des griefs articulés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent se substituer

sanctions alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ayant un objet et une cause distincte de ceux de l'article 182 de la même loi, une juridiction ne peut substituer

détention provisoire est nulle et que Marcel X... est détenu en vertu d'un titre inexistant ; "alors que, d'autre part, la chambre de l'instruction ne dispose pas du pouvoir d'évoquer et ne peut substituer

de la condition suspensive d'obtention du prêt, ou la renonciation à son bénéfice, au plus tard le 1er juillet 1989, de la stipulation contractuelle prévoyant la possibilité pour l'acquéreur de se substituer

A... a substitué les époux Z... dans le bénéfice de cette promesse, par acte sous seing privé du 8 novembre 1988 ; que Mlle X... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

cession, notifiée à la SCI du Cherche Midi le 21 mai 2015 soit quelques jours après l'expiration du délai de six mois sans que la société ou les associés ne formulent d'offre de rachat, ne pouvait se substituer

ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer

portée sur l'acte de prolongation de garde à vue, la Cour est en mesure de s'assurer par comparaison avec les pièces émanant du parquet figurant au dossier que l'acte incriminé a bien été signé par le substitut

B... au domicile élu de son conseil et qu'il avait été défendu à l'audience par un avocat substitué à ce dernier et que s'il n'avait pas eu connaissance de son procès pour une cause qui ne lui serait pas

durée déterminée qui lui avait été proposé moyennant une rémunération identique ; qu'à ce projet de contrat en date du 20 juin 1990 pour la période du 9 septembre au 30 décembre 1990, avait été substitué

reconnu que ces clauses étaient dépourvues d'ambiguïté ; qu'en écartant néanmoins leur application, au motif que l'unanimité ne pouvait être obtenue au sein du conseil d'administration, et en leur substituant

moyen : 1 ) que l'application de l'article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la parution d'un décret prévoyant les conditions dans lesquelles un accord collectif peut se substituer