Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions

Article D6362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

Code général des collectivités territoriales

Article 11

—

Les mesures de protection permettant de limiter les effets d'un incendie, d'une décomposition ou d'une détonation sont adaptées à l'installation et à la nature des engrais stockés.

Article 5

—

collective fermé en application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l'avance et les excédents en stock

Article L665-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20, du chapitre

Article 4

—

Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent agrément sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et ne peuvent porter que sur : - les productions ; - les livraisons en données physiques et en valeurs ; - les stocks ;

Article R543-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 56

Code de l'environnement

Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.

Article Annexe 1

—

SOUMISES À UN PLAN PLURIANNUEL DE GESTION PLAN PLURIANNUEL ESPÈCES ZONES RÉGLEMENTÉES ENGINS AUTORISÉS MESURES TECHNIQUES Règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

Inventaire physique des stocks 3.

Article L1142-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur

Article 42

—

Est interdite aux personnes inscrites au registre du commerce ou des métiers la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce, tel que cet objet est défini à leur patente

Article 11-1

—

Le système d'information ministériel est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique et qui concourent à ses missions.

Article 54

—

Feux - Flammes - Matières combustibles Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée est inférieure à 1.500 litres, les tuyaux de fumée mobiles, les feux nus, les appareils comportant des éléments incandescents non enfermés et les stocks de matières combustibles

Article 7

—

I. - La sous-direction métiers : c) Conçoit la politique de sécurisation des stocks, approvisionnements et capacités de production des biens ou équipements prioritaires relevant de la compétence du service. 2° En matière de procédure financière : b) Propose

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

entend par “ stockage d'énergie dans le système électrique ” le report de l'utilisation finale de l'électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l'énergie électrique en une forme d'énergie qui peut être stockée

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks

Article L111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement

Article L221-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement

Article D666-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

Cet état précise, pour le mois écoulé, les stocks au premier et au dernier jour du mois ainsi que les quantités entrées et sorties de grains et de farines et leur destination.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Code de l'énergie

Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks

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