CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

86 387 résultats pour « stipulation pour autrui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210434

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

pour autrui, selon lequel « celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter », l'article L.132-9 du Code des assurances dispose que « la stipulation en

Source officielle

Page 16 sur 4320

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle conteste que la clause par laquelle elle s'engageait à ratifier la vente ait les effets d'une stipulation pour autrui dont les appelants pourraient se prévaloir.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad89a39cffb4f136742ac

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

De même, les appelants font valoir qu'ils n'ont signé aucun contrat de délégation auprès du bailleur et que le régime de la stipulation pour autrui n'est pas applicable en l'espèce, les seuls paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a3dd25744ff781d569

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- dans l'hypothèse où la société Générale bénéficierait d'une stipulation pour autrui, le délai de prescription de deux ans lui serait opposable ; - pour la première fois en cause d'appel, la banque

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b40d41e0057d43e0ed

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce dernier article prévoit qu'on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d5f6e12c85000874b03a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il a relevé en outre que les affaires en cours alléguées par la société FP Bois concernaient en réalité d'autres sociétés de sorte que si la somme continue à être retenue cela constituerait une stipulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01456

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

X... à toute procédure à l'encontre de la société Ehalt Production, comportait à tout le moins une stipulation pour autrui dont cette dernière était fondée à se prévaloir, dans les conditions prévues à

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43060

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

être une conséquence directe de son affection, n'aurait pas avancé une hypothèse mais affirmé une certitude ; alors en second lieu, qu'elle n'aurait pu nier, sans sortir du débat, l'existence d'une stipulation

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c417f6

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

CONTENAIT UN ENGAGEMENT DE FINANCEMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ET QU'ELLE MODIFIAIT LE PROTOCOLE D'ACCORD ANTERIEUR" ; ET ALORS QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, "LES REGLES DE LA STIPULATION

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406ec8

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

A... et X... devait être appréciée sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a méconnu les effets de la stipulation pour autrui et violé les articles 1121, 1142 et 1147 du

Source officielle
CC

civ1

613724b9cd58014677417d2b

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X... n'a pas fondé sa demande de paiement de ses honoraires sur l'existence d'une stipulation pour autrui qu'aurait souscrite à son profit la société AIT ; qu'ensuite la cour dappel n'a pas pu dénaturer

Source officielle
CC

comm

613724cbcd58014677418686

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

en paiement de dommages-intérêts pour la perte la perte de gain résultant du volume de bière non distribué, en violation des engagements souscrits à son égard dans la convention du 5 décembre 1997, d'autre

Source officielle
CC

mi

60793b349ba5988459c3c2f4

Cassation

23 novembre 1990

23 novembre 1990

- ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour, qui constatait que la résolution judiciaire de la vente intervenue entre la société France-Bail et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d05

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

DUDIT CODE, D'UN COTE PRODUIT UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LA FORET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION REGULIERE, ET, D'UN AUTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01215

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

garanties de prévoyance souscrite par la société Technip France auprès de l'URRPIMMEC qui reprenait les termes de l'article 47 du contrat signé entre elles et que l'intéressé qui bénéficiait d'une stipulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210196

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[Q] ni M. et Mme [W] ne peuvent revendiquer l'application d'une police d'assurance qui ne bénéficie pas au responsable des désordres par le jeu d'une stipulation pour autrui qui aurait été contractée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697d

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

Il demande la condamnation in solidum de l'amicale et d'Axa collectives à lui payer la somme de 17 368,99 ä soutenant que le mécanisme de la stipulation pour autrui lui permet de rechercher l'assureur.

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5927b

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

PAR AILLEURS PAR L'EXPERT Y..., ET RECONNU PAR LE VENDEUR, QUE LE MATERIEL PEUT SUPPORTER UN ACCROISSEMENT DE CHARGE DE 80 % PAR RAPPORT A CELLE IMPOSEE PAR LES TRAVAUX DECRITS A LA COMMANDE, QUE, D'AUTRE

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bcf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bd0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation

Source officielle