AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210434
8 juin 2017
8 juin 2017
pour autrui, selon lequel « celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter », l'article L.132-9 du Code des assurances dispose que « la stipulation en
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1ère Chambre
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle conteste que la clause par laquelle elle s'engageait à ratifier la vente ait les effets d'une stipulation pour autrui dont les appelants pourraient se prévaloir.
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