devant le tribunal de grande instance de Paris, lui demandant en particulier de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels contenue dans le prêt initial et ses avenants, et, le taux

frais de tenue de compte, dès lors qu'elle tendait elle aussi à obtenir la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels.

intérêts ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels. : que l'article 1304 alinéa 1 et 2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur

[C] [G] et Mme [M] [K] demandent de : Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement en date du 14 mars 2019 ; Statuant à nouveau Prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel

selon le moyen : 1°/ que lorsque la mention du taux effectif global figurant dans l'acte de prêt est erronée, le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation des stipulations d'intérêts

, et de dire et juger nulle la stipulation d'intérêts contractuels prévue aux contrats de prêt.

« la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnelle sur les deux prêts consentis aux requérants » et « la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel » (conclusions des époux E...,

SUR CE Considérant que la SCI RETRAITE poursuit la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ;   Considérant que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE conclut à l'irrecevabilité

Le caractère erroné du taux effectif global justifie l'annulation de la stipulation d' intérêts contractuels et la fixation de l' intérêt au taux légal dès la conclusion du contrat.

à titre principal : - PRONONCER la nullité de la stipulation d'intérêts - DIRE ET JUGER que la règle du subsidiaire autorise à demander la déchéance du droit aux intérêts a titre principal et

, de sorte que, par application de l'article 1907 du code civil, la stipulation d'intérêts doit être annulée pour être remplacée par l'intérêt au taux légal.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir débouté les époux Q... de leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Les époux Q... prétendent que la clause, qui

CE QU'il a rejeté la demande de la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL visant à être garantie de ses condamnations par la SCP BLOT, en sa qualité de notaire rédacteur de l'acte de prêt contenant la stipulation

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel En cause d'appel, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts au stade de l'offre de prêt

d'intérêt conventionnel afférente au prêt contracté le 22 janvier 2012 ; Prononce la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel afférente au prêt contracté le 22 janvier 2012 ; Ordonne la substitution

sur l'avance à lui consentie, le moyen tiré de ce que la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance emportant anéantissement corrélatif de l'acte d'avance sur police, la stipulation d'intérêts dont

était sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel consécutive à l'annulation de stipulation d'intérêts.