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273 598 résultats pour « statut professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300667_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

requérant puisqu'un simple rapprochement entre les fonds mis à disposition du foyer fiscal et les sommes portées sur la déclaration 2042, montre une discordance manifeste, ainsi qu'entre les bénéfices professionnels

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2300932_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

continu pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

des éducateurs et entraineurs de clubs à statut professionnel : - puisqu'elles impliquaient notamment « la nomination et la révocation de l'ensemble de l'effectif sportif staff et joueurs et de leur rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203808_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est constituée dès lors qu'il se trouve bloqué dans son statut professionnel ; bien qu'il s'agisse d'une première demande de titre de séjour, il doit être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff181

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Les bulletins de paye mentionnent à la rubrique ''emploi'' : formateur ou formateur technique, à la rubrique que ''statut catégoriel'' : 04'non-cadres, à la rubrique ''statut professionnel'' : ouvrier,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00020

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la convention collective applicable comme étant celle de l'animation socioculturelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

morales et/ou verbales faites par MME F... sur d'autres salariés les exemples étant nombreux et mettant en évidence des actes discriminants tant sur la différence raciale, physique ou selon le statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94332

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Dans le cadre de son évolution professionnelle, M. L...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... et la société Total ont cessé au mois de mars 1997 et que ses prétentions sont irrecevables comme prescrites à l'égard de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c81

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

1995 à mars 2000, a recouru de manière dérogatoire aux services qualifiés d'Eliane Y... en lui demandant de faire fonction de chef d'escale de permanence à Pointe-à-Pitre et Antigua, sans modifier son statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01620

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

du sud de la France (ASF) en qualité de receveur, est conseiller prud'hommes, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'à compter du 1er juillet 1998, elle a eu le statut

Source officielle
TJ

Service des référés

678037929c3ba90f51dc64fb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués ; - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400386_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

sciences commerciales et financières à l’université d’Alger et qu’il a exercé au sein de la société O’Tacos les fonctions d’employé polyvalent de septembre à octobre 2017 puis de manager relevant du statut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD007263601

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

    Le statut professionnel du requérant 1.     Les recours contre l’arrêté ordonnant la suspension du requérant 27.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01280_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Occitanie mais ne pouvaient justifier l'absence de tout versement des cotisations dont reste redevable la chambre de commerce et d'industrie Occitanie pour la période postérieure au 18 juin 2021 ; son statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11072

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f658c5e1c13d83dae36b

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Mme [V] [T] veuve [G], ayant invoqué le statut professionnel de M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e96ebb3ea43407b912260e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

situation réelle de l'emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202660_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si la requérante soutient que le préfet de police aurait dû, pour fixer le montant de l'amende administrative prononcée à son encontre, tenir compte de son statut professionnel, de ce qu'elle perçoit des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd856af9fd1f8096629b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, *statut exact et/ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, *tous les éléments relatifs au mode de vie de la blesser contemporains

Source officielle