Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement

B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.

B C est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant [tribunal du stationnement payant depuis le 1er janvier 2025

du tribunal du stationnement payant.

B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant.

la commission du contentieux du stationnement payant, devenue le tribunal du stationnement payant à compter du 1er janvier 2025. 3.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

D E C I D E: -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

Par une ordonnance n° 19015797 du 5 juin 2020, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 064003 878190000309 émis le 21 janvier 2019 par l'Agence nationale de

Par une ordonnance n° 21001404, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 21107308 du 18 octobre 2022 le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.