et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de stationnement

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 octobre 1994, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 23 amendes de 220 francs

X..., qui était employé depuis vingt-huit ans dans une station de ski exploitée par Mme Y..., puis par le District de la Haute-Vallée de l'Ubaye, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre

Patrick, contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1995, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

motifs que le prévenu, qui n'a au demeurant nullement démontré que celle-ci était sur les lieux lors de l'acquisition du terrain, n'a pas demandé, comme il en avait l'obligation, s'agissant d'un stationnement

que rien n'indiquait que les transporteurs auraient dû se rendre compte, avant le vol, des failles de sécurité que celui-ci avait révélées et qui auraient dû le conduire à renoncer à son lieu de stationnement

X... exerçait la profession de commerçant ambulant dans une caravane stationnée en face des locaux de la société Air France, ... ; que l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Electric station climatisation de son désistement de pourvoi à l'encontre

X... a exploité une station service de la société Dyneff du 30 mai 1985 au 30 mai 1987 en vertu d'un contrat de mandat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce

faits tant durant l'enquête préliminaire que devant les premiers juges et devant la cour d'appel ; que Pascale X..., agent de la RATP a pu voir Lucette D... vers 1 heure 18, le 13 janvier 1996 à la station

caravane le 25 mars 2003 sur un site classé, en l'espèce un site boisé classé protégé ; qu'aux termes de l'article R.443-9 du Code de l'urbanisme, le camping et le stationnement de caravane pratiqués

camion transportant un lot de chaussures expédiées par la société Escude et transportées par la société Harry Vos (le transporteur) a été volé ainsi que son chargement alors que le véhicule était stationné

conclusions par lesquelles il soutenait, en invoquant et produisant diverses pièces répertoriées, que le produit de la vente des terrains lui appartenant en propre avait contribué à financer l'achat d'une station-service

Brigitte, contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, en date du 19 janvier 1999, qui, pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende

Yorkis, contre le jugement n° 99/ 801010 du Tribunal de police de PARIS, en date du 2 février 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000

X... a été blessé et les deux véhicules endommagés ; qu'estimant que l'accident était du en partie au stationnement génant sur le bord de la chaussée d'un autre poids lourd appartenant à la société des

.. coupable de vol, et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, qu'il était constant que des anomalies de caisse avaient été relevées à la station-service

compte courant fournisseur liant l'emprunteur et la compagnie de carburant constituait, en l'espèce, une précaution élémentaire puisque le fonds de commerce de l'emprunteur était constitué par une station