au nom d'André A..., déclaré comme étant le conducteur habituel du véhicule assuré alors que celui-ci était en réalité la propriété de son fils Christophe âgé d'un peu plus de 20 ans lors de la souscription

action au jour où le capital a été converti en rente et où le montant a été porté à la connaissance du souscripteur, sans vérifier si ce dernier avait pu légitimement ignorer le dommage lors de la souscription

doit être interprétée ; qu'en affirmant que la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription

. ; "aux motifs adoptés que s'agissant des Varius n 4 et n 5, nonobstant les bordereaux de souscription, il ressort très clairement du rapport d'expertise qu'aucun débit correspondant à ces opérations

du contrat "multirisques vie privée-contrat résidence", elle a néanmoins procédé à une modification de son contrat avec la souscription du contrat Tempo Multirisque Habitation ; que les relations contractuelles

recherches; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'acquéreur avait manifesté l'intention d'acheter et que les négociations avaient été entreprises avec les venderesses dès avant la souscription

cocontractant ; qu'en cas de chargement en pontée de la marchandise effectuée à l'insu de son client, le commissionnaire de transport doit mettre en garde celui-ci contre les risques résultant de la non souscription

loi, souscrit auprès des compagnies Métropole et AGF, les assurances dommage-ouvrage et responsabilité nécessaires et qu'une attestation de l'agent des compagnies y était annexée mentionnant la souscription

que n'était pas établie la responsabilité de la banque à l'égard de sa cliente, sans tenir compte de l'obligation de conseil et d'information qui pesait sur l'organisme de crédit au moment de la souscription

et mobilière privée devenue Dexia France (la banque) un compte de titres ; qu'il a acheté et vendu des actions de la SICAV MDM France dont la banque était dépositaire, selon les modalités de souscription

laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription

d'eux disparaît, sont anéantis les contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement ; qu'en l'état de l'octroi d'un prêt in fine garanti par la souscription

X... et la banque font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer à M. et Mme X... la somme de 5 000 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts en réparation des fautes commises lors de la souscription

contrat ; qu'il en résulte que l'absence de mauvaise foi ne peut se déduire de l'aveu ultérieur de la fausseté de la déclaration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui admet qu'au moment de la souscription

la société Step Finances et Mme [L], celle-ci disposait des compétences lui permettant de comprendre le mécanisme de l'opération DTD, et que la société Step Finances lui avait remis un dossier de souscription

et, qu'à la date de la souscription du contrat, il n'existait aucune information sur un manque de fiabilité du produit Aristophil, lequel s'est révélé ultérieurement avec la découverte de la fraude et

des documents comptables, l'absence de viabilité de l'opération d'acquisition du fonds de commerce de café restaurant, si la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise à l'époque de la souscription

que la caution n'ait à manifester à nouveau son consentement pour garantir de telles dettes, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil ; 2°/ que c'est au jour de souscription