sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier ; qu'en tenant compte pour son appréciation de la disproportion de l'engagement de caution litigieux,

de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution afin de s'assurer que son engagement est proportionné à ses capacités financières ; qu'en retenant, pour juger que les cautions n'apportaient pas

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir déchargé de son engagement de caution pris au profit de la banque, du fait du dépérissement de la caution de la société ICD, alors,

Michel X... s'est porté caution auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP) de plusieurs sociétés créées par son frère, M.

que la société Rabatau fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque à son passif, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles

X... et de sa mère, Mme Renée X... ; que la société Espace ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne, en exécution de son engagement de caution, a réglé la somme restant due au titre

X... en paiement du montant de son cautionnement; que, tout en contestant la validité de son engagement, celui-ci a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, reprochant à la banque d'avoir

à la contestation qu'il tranche ; qu'en jugeant que la caution était irrecevable en sa demande tendant à être déchargée de son engagement à l'égard de la société Banque populaire du Sud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Y] fait grief à l'arrêt de dire que son cautionnement a pour terme le 31 octobre 2011, de rejeter, en conséquence, sa demande d'annulation de son engagement, et de le condamner à payer à la

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de manquement du créancier à son obligation d'information annuelle de la caution, seuls sont susceptibles de déchéance les accessoires, frais et pénalités échus

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. M.

; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les

; qu'il appartenait à la Cour, saisie de conclusions expresses en ce sens, de rechercher si la nécessité où se trouvait le requérant de liquider l'ensemble de son patrimoine pour faire face au cautionnement

Silva a opposé la révocation de son cautionnement, intervenue par lettre recommandée du 7 décembre 1988 ; que la banque a répliqué avoir donné sa caution à la SBTS, en août 1988 au profit de la société

dernière a opposé la disproportion de son engagement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement contre la caution alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caution

de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :