La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE SIEUR X..., AGENT DE CHANGE PRES LA BOURSE SANS PARQUET D'AGEN ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

du donjon ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 1997) que, par un acte sous seing privé du 1er octobre 1993 établi par la société Agence du donjon, M. et Mme A... ont cédé un fonds

[H], prévoit que « l'agent qui cède son agence de gré à gré ou qui perçoit l'indemnité [compensatrice de fin de mandat] s'engage à ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de son ancienne

La commission rappelle dans ce cadre que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

que l'agence de [Localité 4] était la plus proche de son domicile ; que, selon Mme [G] [U], il s'était dans ce contexte déjà adressé à elle un mois avant les faits, lui disant "qu'un jour il y aurait

La commission rappelle que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l’occultation

ont signé, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une promesse de vente au profit d'un tiers, pour le prix de 440 000 euros ; que la commune de Drancy (la commune) a exercé son droit de préemption

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mandataires un "plan de tournée", document comportant des directives, que les sorties de production-c'est à dire les visites des prospects-sont effectuées par l'agent mandataire en compagnie et sous l'autorité

[H] expose que la société IAD donne des sous-mandats de représentation sous la forme de mandats d'agent commercial, dénommés 'conseillers' qui sont encouragés à recruter de nouveaux conseillers qu'ils

que les locaux devaient être exclusivement consacrés à l'activité commerciale d'agence immobilière, et que M.

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants font valoir que le ministre s'est abstenu de publier la vacance de postes occupés précédemment par des agents

requise, en ne disposant pas des moyens nécessaires afin d'assurer son indépendance financière, affectant l'essence même du contrat d'agent commercial qui la liait à son mandant, d'autre part que cette

rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent

motif et moyennant un simple préavis de 90 jours, dont la réciprocité était grandement théorique, ne bénéficiaient qu'au commettant en lui permettant de révoquer ad nutum son agent maritime ; qu'en se