dues par le débiteur principal, non couvertes par le prix de rachat des machines, affirmé qu'elles se seraient engagées à garantir le paiement de toutes les sommes dues par le débiteur principal ; qu'ainsi

[W], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M.

au débiteur", qu'elles s'inscrivent dans le cadre plus général de la suspension individuelle des poursuites, qu'il résulte d'un procès-verbal de saisie-conservatoire du 16 juin 1994, que des sommes dues

. 632-2 du code de commerce, agi en annulation d'une saisie-attribution que la société Caixabank France, aux droits de laquelle vient la société Boursorama (la banque), avait fait pratiquer sur les sommes

le moyen, que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme

en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe

restant dues par le débiteur défaillant ; qu'en déboutant la banque de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de bénéficier du cautionnement solidaire de Mme Y... au motif que la banque "ne

à la Banque les sommes dues au titre du prêt; que celle-ci a assigné, le 3 mars 1990, chacune des cautions en paiement de sa créance ainsi définie au titre du prêt ainsi qu'en paiement du solde débiteur

dues par le débiteur principal en capital intérêts, frais commissions et accessoires, pour une durée de 84 mois.

X..., créancier pour lequel elle avait perçu à l'encontre de la société Fornord une somme due en vertu d'une décision de justice, M.

société Château tour Saint-Christophe entre les mains du Crédit du Nord ; que n'ayant pu obtenir aucun renseignement du tiers saisi, la SEAMP l'a assigné devant un juge de l'exécution en paiement des sommes

fondée à prétendre au paiement du droit proportionnel fixé à l'article 9 du décret, peu important à cet égard que le versement des sommes dues par les débiteurs saisis n'ait été fait par les différents

pour son compte les créances cédées par bordereau Dailly le 14 septembre 1993 et, d'autre part, que la société Prosper Maufoux avait donné, par la suite, mandat à la banque Gallière d'encaisser les sommes

Le prêt est garanti par le cautionnement de Monsieur [O] [X] dans la limite de 16 350 € et 50 % des sommes restant dues par la débitrice principale.

dessaisit le débiteur de l'administration de ses biens, le liquidateur devant alors être destinataire des actes visant au recouvrement de toute somme due par le débiteur, il reste que lorsqu'un débiteur

de 500 € au titre des frais irrépétibles compte tenu des frais complémentaires engagés pour obtenir le paiement des sommes dues ; Vu l'acceptation du désistement par M. et Mme [P] par conclusions

sur lequel elles avaient consenti une hypothèque, la société Saffir étant intervenue à la vente afin d'accorder la main-levée de ses inscriptions, la créancière a sollicité le paiement du solde des sommes

Y..., en redressement judiciaire, a assigné Mme X... en exécution d'un engagement souscrit par celle-ci, le 8 juin 1989, en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de M.