Vu 1°/, sous le n° 163263, l'ordonnance en date du 25 novembre 1994, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1994, par laquelle le Président de la cour

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de commune de Flassans-sur-Issole a approuvé le plan d'occupation des sols

rejeté celle de ses demandes tendant à l'annulation de la totalité de la délibération du 8 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meilleray a approuvé le plan d'occupation des sols

de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 16 février 1991 du conseil municipal de Sartène, approuvant la révision du plan d'occupation des sols

Vu 1°), sous le n° 171 740, l'ordonnance en date du 26 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Vu, 1°) sous le n° 165303, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Vu 1°), sous le n° 153129, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1993, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 octobre

du date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1995 et 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THILLOT (Vosges), représentée par son

juillet 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Germigny l'Evêque en date du 24 février 1989 approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la délibération du 25 juin 1993 du conseil de la Communauté urbaine de Lille, approuvant un plan d'occupation des sols

de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a approuvé le plan d'occupation des sols

industriel rue du Moulin de la Ruelle à Provins, d'autre part, un permis de construire y autorisant la création de logements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son

et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES (A.D.J.L.P.), dont le siège est ..., représentée par son

BURES" ; Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par l'ASSOCIATION "ALLIANCE LOCALE DES CITOYENS D'ORSAY ET BURES", représentée par son

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 mai 1994 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a approuvé le plan d'occupation des sols