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4 001 résultats pour « societaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c71a5f0a71dc3c91fe

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

[J], sociétaire, qui a été filmée dans la version où M.

Source officielle

Page 16 sur 201

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CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684b

Appel

21 octobre 2003

21 octobre 2003

de l'opération entreprise et de mettre en cause les prérogatives de ces sociétaires ; Considérant enfin que l'appréciation de l'efficacité du recours et des limites qui doivent lui être assignées touche

Source officielle
CC

civ1

6079433a9ba5988459c41ada

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

DES STATUTS POUR DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, NE POUVAIT RENONCER A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DESDITS STATUTS EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU SOCIETAIRE

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4186e

Cassation

8 octobre 1974

8 octobre 1974

LA CHARGE DE LA PREUVE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, MODIFIE, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE D'UN SOCIETAIRE

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6876c3dfe74401da7f360cf9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024 par le cabinet POLYEXPERT mentionnant : “Nous constatons sur les photos communiquées que les véhicules garés empêchent l’accès avec un véhicule compact ou moto à la cour devant la maison de nos sociétaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300827

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

A..., l'arrêt retient que, le 11 mai 1997, les sociétaires des SCI Cirfe 1 et Cirfe 2 se sont réunis en assemblée générale ordinaire sous la présidence de M.

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd580146774010f6

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

A... devrait exiger le paiement au comptant, qu'il pourrait toutefois accorder, à certaines conditions, des délais de paiement aux sociétaires solvables desdits produits et qu'il devrait verser à la coopératice

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

paiement litigieuses avaient été effectuées sans défaillance technique, via le système de paiement sécurisé « 3D Secure », nécessitant, outre la fourniture des informations présentes sur la carte du sociétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00552

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via le système de paiement sécurisé « 3D Secure », nécessitant, outre la fourniture des informations présentes sur la carte du sociétaire

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422447

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

par le tribunal et prononcé une peine de 15 000 francs d'amende et des condamnations civiles ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le 16 septembre 1996, Bernard Y..., sociétaire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

6137261bcd58014677422fb5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

l'association, fait effectuer toutes réparations aux immeubles, autorise toutes acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles ou objets mobiliers et statue sur l'admission ou l'exclusion des sociétaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10143

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[P] [J] qui souhaitait faire assurer un véhicule ne figurant pas dans sa base de données et justifier son attitude en prétendant qu'il s'agissait d'une" fausse sociétaire" et d'un "faux appel" routé sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae5a0de54ff609f7dec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas au-delà dudit maximum de cotisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300012

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

; que cette disposition contractuelle, reprenant les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, prévoit en effet "qu'à la souscription du contrat, le sociétaire doit répondre exactement

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5026b

Cassation

22 juillet 1981

22 juillet 1981

50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DES CINQ SOCIETAIRES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01268

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

, que les modalités de financement de l'offre d'acquisition du Crédit lyonnais par le Crédit agricole méconnaissaient les dispositions impératives applicables aux sociétés coopératives et que les sociétaires

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b45a

Cassation

13 juillet 1971

13 juillet 1971

L'ASSEMBLEE GENERALE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE FACULTE ET QUE, COMME NOEL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES STATUTS DE 1958 DE LA COOPERATIVE, QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE OBLIGATION DU SOCIETAIRE

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c422c6

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL NE PERMETTAIT PAS CE RETRAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE 731 INTERDIRAIT SEULEMENT AU SOCIETAIRE DE RECLAMER A LA COOPERATIVE LE REMBOURSEMENT DU

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4dd

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires

Source officielle