Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Code général des impôts

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable

Article 8

—

Les administrateurs financiers de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE DANS L'ECHELON 4e échelon 6e échelon Ancienneté conservée.

Article 27-1

—

Les professeurs techniques de l'enseignement maritime de la hors-classe en fonction au 1er septembre 1996 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon

Article 8

—

: : 6e échelon : 5e échelon : : 5e échelon : 4e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1er échelon: 1er échelon: :------------:------------: I = ANCIENNE SITUATION

Article 12

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article 30

—

l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION

Article 7

—

fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION

Article 26

—

haras sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation " régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION

Article 19

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectués conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article 23

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Les préposés sanitaires principaux intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont classés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté

Article 10

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Article 11-1

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Les techniciens des installations nommés chefs techniciens sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de concordance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Technicien des installations

Article 47

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Les chercheurs contractuels qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel sont nommés dans les corps de directeurs de recherches ou de chargés de recherches conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 28

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Article 6

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exceptionnelle, les conservateurs de 1re classe de classe exceptionnelle et les conservateurs de 1re classe de classe normale, 5e échelon, en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION

Article 40-II

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Les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle sont reclassés à la date de publication du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie

Article 8

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Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE

Article 22-1

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administratifs de ce service sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret, et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION

Article R4412-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Le mode opératoire est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme

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