Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 21 septembre 2013

Texte de l'article

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 20 juillet 1984

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MODIFIEDepuis le 20 juillet 1984→ 1 janvier 2004

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2004→ 31 août 2004

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Décisions citant cet article

149 506 décisions liées

Décisions mentionnant Article 199 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00490

18 septembre 2024

4ème Chambre

DTA_2114381_20260416

16 avril 2026

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143146

22 juillet 2020

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

30 articles

Isidore

Site classé

1 janvier 2012

Jaworski Véronique. Site classé. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2012. pp. 197-199.

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Grèce

1 janvier 2004

Iliopoulos-Strangas Julia. Grèce. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 179-199.

Isidore

Le système bancaire français et la déréglementation

1 janvier 1993

Pollin Jean-Paul. Le système bancaire français et la déréglementation. In: Revue d'économie financière, n°27, 1993. L’industrie bancaire. pp. 199-203.

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