refusant d'imputer une faute contractuelle au Crédit agricole, les juges du fond ont violé l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que celui qui conclut un crédit immobilier ne peut, par son seul silence

francs sans intérêts jusqu'au recouvrement de la créance sur la société Translot, étaient les propres correspondances de la société Coracin poids lourds, la Caisse n'évoquant, pour sa part, dans les siennes

juges du fond entendent retenir une pièce importante régulièrement versée aux débats pour asseoir leur décision, ils ne peuvent se contenter de faire état de certains éléments en gardant totalement le silence

moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société Gondrand et l'UAP font encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le silence

Hitier, et de l'avoir condamnée à payer à la société Outsider la somme de 240 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1 / que le silence

X... comme elle l'avait fait en mai et juin 1994 puis en cas de silence de celui-ci, de le mettre en demeure de reprendre son travail ou de justifier de son absence et, en cas de silence persistant, d'engager

prévoyait ni l'exploitation d'un restaurant ni l'aménagement d'une cour commune en seconde salle de restaurant ; que la lettre du 7 janvier 1978 n'autorisait que la suppression d'une cloison et que le silence

E..., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse

A... connaissait l'exception de Bioconfort à son exclusivité d'importation et que son silence aurait fait subir à GWA un préjudice de l'ordre de 1 940 000 francs ; qu'il n'apparaît pas que M.

rappelé les termes, que le salarié avait été informé en septembre 1976 qu'il devait exercer ses nouvelles fonctions dans un bureau situé à Paris, bien que ces attestations conservassent à cet égard le silence

Y..., que cette consignation n'a jamais été dénoncée et qu'aucune offre réelle n'ayant été signifiée pour 166 875 francs, motifs que les premiers juges ont étrangement passé sous silence" ; qu'il s'agissait

Y... à son droit de demander à sa mère la prise en charge de l'impôt sur la plus-value de cession du silence qu'il avait gardé lors des opérations de liquidation de la communauté de ses parents ; Mais

cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'avant de procéder au licenciement de ses salariés, l'employeur avait consulté l'inspecteur du travail ; alors, par ailleurs, que la cour d'appel a fait silence

X... ou des sociétés par lui dirigées ; que le silence de l'acte notarié quant à la déduction du montant des redevances de location-gérance n'impliquait pas que la société JPC ait entendu décharger les

résultait pas du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2001 ; que la juridiction administrative n'avait pas annulé l'article 10 de l'ordonnance mais la décision implicite résultant du silence

laquelle est mise en place une nouvelle organisation du travail se substituent aux règles antérieures, dont les salariés visés par l'accord ne peuvent en conséquence plus réclamer l'application ; que le silence

violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que l'article 1109 du Code civil exige, pour reconnaître l'existence d'une obligation, que le débiteur y ait effectivement consenti ; que le silence

lui objecter valablement que l'assuré n'a pas lui-même conclu expressément à cette inopposabilité, son liquidateur n'ayant pas, alors que régulièrement assigné, comparu devant la cour d'appel, car le silence