la somme de 8238 € correspondant à l’arriéré des loyers et charges , indemnité d’occupation du 2 novembre 2024 au 5 septembre 2025 inclus outre les intérêts de droit ayant couru à compter de la signification

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait contester que l'acte de cession de parts avait été signifié à la société à sa demande, l'affirmation

[C] et Mme [Z] par la société DSO Capital qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire préalablement signifiée aux débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification ; qu'en décidant que la signification était régulière du seul fait que l'huissier avait coché une case de certification de

pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juillet 2003 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juillet 2003), que le trésorier principal de Romorantin-Lanthenay (le trésorier) a fait signifier

X... a été condamné à payer une certaine somme à la société TSA ; que ce jugement a été signifié le 23 juin 1997 à la requête de la société TSA ; qu'une hypothèque judiciaire a été inscrite sur des biens

. ; que le jugement a été signifié le 25 avril 2002 au domicile de Mme Y... qui en a interjeté appel le 15 mai 2002 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

A la suite de la reprise de la procédure de liquidation judiciaire par décision du 8 janvier 2020, un nouveau commandement aux fins de saisie vente a été signifié le 26 mai 2020 à la société Avenir 2000

un commandement de payer à l'occasion de la signification du jugement, ne lui interdit pas de faire pratiquer concomitamment ou ultérieurement une saisieattribution en exécution du jugement ; que dès

un complément d'honoraires pour le dépôt d'un mémoire ampliatif complémentaire au-delà du délai légal sans les avoir préalablement informés, lui et son épouse, de son irrecevabilité. 13.

La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société

Elle maintient qu'il n'est pas possible de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans avoir au préalable constaté la nullité de la signification.

En outre, les précédents actes d'exécution réalisés ne sont pas de nature à justifier la validité de la signification du jugement préalable.

Par ordonnance d'incident du 30 octobre 2025 la présidente de la chambre a : -débouté Mme [D] [A] et la société PRADO GRAND PAVOIS de leur exception de nullité de la signification du jugement frappé

[Z] [T] considère qu'elles ont été signifiées dans le délai et qu'elles sont donc recevables.

de l'arrêt ; que l'arrêt rendu le 25 juin 1997 avait été signifié au prévenu le 17 novembre 1997 et l'avis de réception avait été signé le 19 novembre 1997 ; que, dès lors, l'opposition formée le 3 décembre

.. à mettre le mur de clôture, édifié par eux sur leur lot pour les séparer de celui des époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai de 3 mois après la signification