Codes de loi français

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent

Article D548-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification

Article A125-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42

A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Article L132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.

Article 50

Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Article 21

les sommes versées auxquelles elles se rattachent, les années de leur constatation ainsi que les montants des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui s'y attachent, tels que calculés en application du même 5° bis, sont consignés par l'assureur

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.

Article A131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 38

La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur.

Article L1544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur

Article 91

Au signal acoutisque d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".

Article 92

Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".

Article 100

La signification contient à peine de nullité la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans les délais déterminés à l'article suivant.