le 18 novembre 2014, puisque au surplus, de toute façon, la configuration des lieux imposait l'existence d'une servitude légale en raison de l'enclavement du fonds appartenant à Madame Q..., ce dont les

Le syndicat des copropriétaires réplique que : Sur la caducité de la servitude de passage, - le premier juge a valablement relevé que la servitude est caduque puisque la servitude n'avait été consentie

tant de cette servitude de passage que de la servitude de puits créée, ce qui les a amenés à modifier l'implantation de la servitude de passage.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., dont la parcelle, enclavée, bénéficie d'une servitude

être abordé ; qu'en l'espèce, la servitude d'éclairement dont Mademoiselle X... demande la protection est une servitude continue et apparente susceptible d'être acquise par titre ou par la prescription

MOTIFS : Sur l’existence d’une servitude de vue : Au terme de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

de la servitude M.

se prévaloir du dernier alinéa de l'article 691 du Code civil qui n'est pas applicable à l'espèce puisque la servitude ne peut être considérée comme déjà acquise par possession dans un pays où elle pouvait

A..., l'a assigné en nullité des servitudes et cessation de tout empiétement ; que, M.

A l'occasion de cette vente une servitude non aedificandi a été contractuellement constituée dans les termes suivants : « A la demande de M.

ainsi déterminée conformément au 'schéma de l'assiette de la servitude de passage parcours A', annexe G du rapport d'expertise du 18 février 2016, ' dit que ce schéma de l'assiette de servitude est annexé

1944, le propriétaire du fonds servant avait reconnu que c'était uniquement à titre de simple tolérance et à titre précaire qu'il avait édifié une construction sur la bande de terrain grevée de la servitude

, dans sa partie grevant la parcelle BH 256, puisque tout au contraire, c'est très précisément parce qu'elle a construit sur l'assiette d'une servitude conventionnelle, que sa demande de transposition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude

au sens des dispositions de l'article 694 du code civil, puisque toutes les installations hydrauliques avaient disparu et que la seule présence du canal ne suffit pas à caractériser la servitude dès lors

K... font grief à l'arrêt de juger que la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] n'est pas éteinte, alors « que la servitude conventionnelle est éteinte

L'acte authentique mentionne, au bénéfice de la société IMMAG venderesse, l'existence de quatre servitudes distinctes : une servitude de vue au bénéfice des ouvertures existantes, une servitude de tour