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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206797_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301115

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

discontinues c'est à condition qu'existent lors de la division du fonds des signes apparents de cette servitude ; que la ladite servitude ne peut donc pas plus être qualifiée de servitude acquise par

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6da1

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

conformément aux dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que les époux X... reprochent aux arrêts attaqués de prendre en compte, pour fixer le prix de leurs terrains, les servitudes

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625053

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304848_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2113731_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907176_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01895_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

code de l'énergie : " I.- Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300388_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC000344902

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2204888_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2100714_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400432_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400433_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500779_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2104981_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103008_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2502092_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500553_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2106353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle

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