de sa radiation des cadres que le bénéfice d'une pension n'est accordé qu'à ceux des militaires ayant accompli un minimum de 15 années de services militaires effectifs ; que le requérant, qui reconnaît

    Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation militaire, plusieurs témoins – qui avaient entre-temps terminé leur service militaire – furent entendus. 33.

Suisse (affaire communiquée) - 73307/17   Article 14 Discrimination Assujettissement des hommes exemptés de service militaire à une taxe   spéciale: affaire communiquée De sexe masculin et déclaré

nationale sur sa demande en date du 14 septembre 1984 tendant à ce que le ministre applique les règles définies par la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de prise en compte de l'ancienneté des services

[S] au Maroc avant sa venue en France et concernant la réalisation d'un service militaire ou non, elle lui a notifié un refus d'allocation spécifique aux personnes âgées le 2 novembre 2018 au motif que

    Au cours de son service militaire, Ferit commença à souffrir de troubles d’anxiété. 10.

Mohammed X... soutient que les services qu'il a accomplis, après sa mise à la retraite, dans les "groupes mobiles de sécurité" en Algérie doivent être assimilés à des services militaires ; Considérant

de la pension, les services militaires effectifs et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "le service compte du jour de la signature du contrat

6 du Code des pensions de retraite des marins, et 1er de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte, pour le double de leur durée, les services

Ahmed X..., prononcée le 26 juillet 1955, "le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4 aux militaires et marins non officiers a sur demande après 15 années accomplies de services militaires

Il soutient que : - il a droit à une pension militaire d’invalidité dès lors qu’il souffre, en lien avec une chute survenue pendant son service militaire le 3 avril 1986, de douleurs lombaires et que

statut général des militaires modifié par l'article 1-IV de la loi du 30 octobre 1975, que, pour l'accès aux échelons susmentionnés, seule la durée des services militaires effectifs doit être prise en

celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 351-3, 4 , et R. 351-12, 6 , du Code de la sécurité sociale, la validation des périodes de service

Aux termes de l’article R. 4139‑11 de ce code : « (…) / II. ‑ L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier

FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU, BASSE-NORMANDIE ET AFFECTE PAR ELLE DEPUIS LE 1ER MARS 1972, A LA BRIGADE VOLANTE DE LA SARTHE POUR EFFECTUER DIVERS REMPLACEMENTS TEMPORAIRES, ACCOMPLIT SON SERVICE

6 nouveau, 319 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Julien Z... non coupable d'avoir, par imprudence, en ayant déclaré apte au service

POUR DETOURNEMENT DE MATIERES APPARTENANT A L'ETAT AVAIT PERDU SES DROITS A PENSION DU CHEF DE SES SERVICES MILITAIRES ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE NEANMOINS A CRUCIANI, LE DROIT DE BENEFICIER DE

d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mai 1985 annulant la décision du 7 juin 1984, par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé de prendre en compte comme services