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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100510
13 mai 2015
13 mai 2015
violer l'obligation réciproque de fidélité née du mariage ; que tel est bien évidemment le cas lorsque, par convention, les époux se sont affranchis des règles légales du mariage et ont organisé leur séparation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205354_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101503
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201011_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle fait valoir qu'elle doit être mise hors de la cause et que la requête est " irrecevable " en ce qu'elle est mal dirigée.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1d2
21 août 1996
21 août 1996
le jeune YX... de la fenêtre de sa salle de bains lancer des pots de peinture, à l'origine des dégradations alléguées ; " que le jeune XY..., entendu par les services de gendarmerie, a reconnu les faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01571
22 mars 2016
22 mars 2016
M] à la disposition de la justice, l'intéressé ne s'étant livré à la police qu'après délivrance d'un mandat de recherche par le procureur de la République, et sur la demande expresse de sa soeur, le fait
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04068_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré qu'elle était
Source officielle1ère chambre
DTA_2302001_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte, sauf dans le cas où la lettre T figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300402_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300809_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les enfants ont dû consulter un psychiatre du fait de leur souffrance. Dans un certificat, celui-ci indique qu'Emna souffre d'"anxiété de séparation" du fait du départ de sa mère à Nice.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
alloué ; - dire n'y avoir lieu à maintien du nom de femme mariée au profit de l'épouse, - dire en application de l'article 262-2 du code civil que les effets du divorce seront reportés à la date de séparation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206170_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 8.3.2 : " () En cas de séparation (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) des parents du demandeur, et sous réserve qu'une décision de justice prévoit
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f45b46ad6fd99e43a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de cette vente soit 51.000 € ainsi que d'un montant de 29.000 € de compte [12] et 12.000 € d'un compte-joint liquidé en décembre 2016 (toutes sommes déjà en leur possession consécutivement à leur séparation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200434
17 février 2011
17 février 2011
de corps ou de fait » ; que la MACIF soutenait que l'appelante était en instance de divorce et que les époux vivaient séparés depuis trois ans chacun chez leur mère, monsieur Y... à Mandelieu et Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c9
4 décembre 2002
4 décembre 2002
au domicile familial"; La société M soutient que Madame X... ne remplit pas les conditions ainsi exigées, dès lors que, au moment du décès de Monsieur X... , le couple vivait séparé, Madame X... ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204770_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, deux déclarations d'un religieux indiquant que " le divorce d'un mariage chrétien maronite n'existe pas dans ce régime " et qu'il se trouve avec son épouse en situation de séparation de fait depuis son
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401983_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304479_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306437_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas déclaré sa séparation de fait à la caisse d’allocations familiales car elle pensait qu’il lui fallait obtenir au préalable un jugement de divorce, lequel n’a été prononcé
Source officielle3ème chambre
DTA_2402393_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 16 sur 5834