moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; d "en ce que Patrick X..., frère de l'accusé a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté le serment

l'article 168 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts Bajolle, Paty, Chanseau, Volpillière et Girardeau, auraient prêté séparément le serment

acquis une expérience significative dans le domaine de la traduction et qu'elle est régulièrement sollicitée par les services de la gendarmerie et des douanes pour des traductions de documents sous serment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC

, il a reconnu se livrer à un trafic de cannabis et d'ecstasy (D.424) ; qu'à nouveau mis en cause, il a été entendu une deuxième fois, encore en qualité de témoin et toujours sous serment, et a confirmé

leur déposition; qu'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins aient, avant de déposer, prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure

information, ouvrir une instruction parallèle tendant à vérifier les mêmes faits ; "alors, d'une part, que le délit de faux témoignage est constitué par le seul fait, pour un témoin entendu sous serment

Les consorts [N] et les sociétés Manzima et Manzi ont formé un recours en annulation de la sentence finale rendue à Paris le 28 septembre 2021.

arbitrale puisse entrer dans le champ de l'article 147 alinéa 3 du Code pénal, lorsqu'il s'agit d'une sentence d'accord, et que l'on ne puisse admettre que la sentence litigieuse aurait, d'après les constatations

de l'accusé, ils ne devaient pas le faire" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Denis et Gisèle X..., cités à la requête du ministère public, ont été entendus après avoir prêté serment

Le 5 septembre 2017, la SNCFT a formé un recours contre cette sentence.

Jean-Paul X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la Communauté Urbaine du Grand Nancy ; "aux motifs qu'ayant usé d'une prétendue qualité d'arbitre, Jean-Paul X... avait rendu une sentence

illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, a déclaré recevable l'action civile de la SEMETA

successives de travail par le conseil départemental de Haute-Marne qu'à partir de l'année 2019, quand la salariée avait formé une demande de rémunération des temps de déplacement entre deux séquences

prolongation de la détention provisoire rendue par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Versailles le 26 mai 1994 ; "aux motifs que dans son mémoire, Me Liénard, avocat de Semmani

à Saint-Denis de la Réunion : sentence du 9 décembre 2008 (sentence n°1) sentence du 30 décembre 2008 (sentence n°2) sentence du 26 juin 2009, (sentence n°3) sentence du 29 octobre 2009 (sentence

de dire toute la vérité, rien que la vérité, et qu'il a ensuite fait sa déposition ; que la prestation de serment de témoin imposé à David X... avant cette première déposition, n'apparaît pas irrégulière

l'assemblée générale a accepté de l'inscrire dans la spécialité interprétariat en langue arabe, mais seulement à titre probatoire, pour trois ans, ce qu'il conteste, et sous la condition d'une prestation de serment