Elles estiment qu’un second pourvoi devant la même instance n’aurait présenté aucun intérêt, car il était improbable que celle-ci infirmât un jugement rendu en toute conformité avec son propre arrêt. 4

Antoine X... s'il maintenait sa demande ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, pris en sa première branche : Attendu que M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

[1] conditionnant la validité de l'autorisation la concernant ; que pour écarter ce moyen, le délégué du Premier président a retenu que la société [4] n'avait pas à nouveau relevé ce moyen lors du second

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui du premier, deux moyens de cassation et, à l'appui du second, un moyen unique de cassation, tous annexés

attendu qu'il résulte des statuts du syndicat joints à la déclaration de pourvoi que le secrétaire-général est habilité à le représenter en justice, de sorte que la production d'un pouvoir spécial n'est

n° V 92-10.759 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° C 92-11.341 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme X... tendant à la réparation du préjudice subi par son époux avant son décès ; Considérant qu'aux termes du second

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Cie La Concorde, demanderesse au second pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt

X... a formé un pourvoi le 13 mars 1987 au greffe de la cour d'appel ; que le 16 avril il a formé un second pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire ; Attendu que la première

En 2005, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants contre cet arrêt.

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X...

formé le 12 mai 1994 ; Attendu que Raymond X..., qui a fait inscrire le 3 mai 1994 un pourvoi contre l'arrêt du 28 avril 1994, a épuisé, par l'exercice qu'il en a ainsi fait, son droit de se pourvoir

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 9 juin 1997 par l'intermédiaire d'un avoué, Henri X... s'est

du 13 juin 1994 : Attendu qu'après s'être pourvu le 10 juin 1994, par avoué, Robert X... s'est également pourvu contre cette même décision par déclaration qu'il a faite à la maison d'arrêt le 13 juin

formation irrégulièrement composée et doit, de ce fait, être annulé ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

demander l'annulation de la décision de cette section en date du 1er mars 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

Z..., faute d'avoir déposé en temps utile un mémoire à l'appui de ce pourvoi, fût-ce pour se borner à solliciter le bénéfice de la cassation ; qu'en ne relevant que l'irrecevabilité du second pourvoi,