Ceux-ci ont été transférés sur une clé USB, qui a été placée sous scellé fermé et transmise, avec le procès-verbal mentionnant les objections à la saisie, au juge des libertés et de la détention afin qu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit

n° 1 en l'absence de signature de la fiche de scellé par la personne ayant assisté aux opérations de saisie et de placement sous scellé ; "alors que la chambre de l'instruction n'ayant pas examiné ce

en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux, la Cour a rejeté la mesure d'instruction sollicitée par X... aux fins d'identification de l'individu porteur du poil faisant l'objet du scellé

a ordonné la confiscation des scellés ; qu'en prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine,

D 4), et que les deux pièces à conviction n'ont été placées sous scellés que postérieurement à 16 heures, par l'inspecteur divisionnaire Ferre du SRPJ de Rennes (cf.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directeur régional des ventes recouvrement par la société SCRL

en présence du prévenu, que l'inventaire sur place présentait des difficultés en raison du volume; qu'ils relèvent que le 13 mai 1996 il a été procédé, en présence de Daniel Y..., à un inventaire du scellé

le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin ont été effectués dans plusieurs cuves ; que ces échantillons, placés sous scellés

, sont constitués de boites d'ampoules parfaitement identifiées par le nom du produit ; Que le placement sous scellés fermés provisoires prévu par l'article 56 du Code de procédure pénale ne s'impose

République, dès lors que les dispositions de l'article 162 du même Code ne peuvent trouver application en l'espèce ; que, certes, le prélèvement analysé n'a pas été saisi et n'a pas fait l'objet d'un scellé

d'exécution violente (assassinats d'hommes agenouillant par balle ou par décapitation), la mise en scène de son allégeance à l'état islamique dans laquelle il fait part d'une volonté de donner la mort

procès-verbal d'audition de Warzecha ne figure pas à la procédure ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 75 et 76 du Code de procédure pénale, en ce qu'aucune mention d'un scellé

ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en statuant sur la demande du prévenu tendant à l'ouverture du scellé

dossier et en particulier par les journaux publicitaires de la société DEFI, qui ont été saisis et versés aux débats notamment cote D 79, qui font état d'un certain nombre de vidéo-cassettes mettant en scène

[O], cessionnaire, aux termes d'une lettre de mission signée par la SCEA Savanna, n'avait contracté aucune obligation à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCEI BAB, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Les opérations se sont déroulées du 30 au 31 mai 2017 ; un scellé provisoire a été constitué, ouvert les 27 et 28 juin. 6.