été payée antérieurement, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pu, sans commettre un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil, refuser de statuer sur le point de savoir

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire et ordonné la réouverture des débats sur la forme de celle-ci, à savoir le versement d'un somme

la juridiction prud'homale le 28 mai 1996 pour obtenir paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre recommandée du 1er juin 1996, l'employeur a fait savoir

de l'économie du contrat fait échec à l'application des dispositions contractuelles originaires relatives au marché forfaitaire, si bien qu'en se fondant sur une disposition du marché forfaitaire -à savoir

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de le relever de la forclusion, alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur le point de savoir si le retard était ou non dû au fait de M.

X... se trouvait, par suite de ses rapports avec Mme Y..., dans l'impossibilité morale d'exiger d'elle un écrit, les seuls documents qu'il produisait à l'appui de ses affirmations, à savoir des photocopies

prendre en compte, pour apprécier la disparité, les revenus que l'épouse tirait d'un immeuble de rapport et l'héritage dont elle bénéficiait également, d'autre part, sans s'expliquer sur le point de savoir

degré du caractère distinctif ; qu'en se bornant à se fonder sur des différences entre les cartouches et les graphismes utilisés par la société Catimini, sans se prononcer sur le point essentiel de savoir

fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas répondu à son argument déterminant selon lequel les documents produits par l'URSSAF, à savoir

Z. et Mme X. alors que, selon le pourvoi, en statuant par des motifs qui laissent incertain le point de savoir si elle s'est déterminée en considération du seul intérêt de l'enfant, la cour d'appel n'a

X... dans ses conclusions, à savoir le fait qu'il figurait en qualité de cadre sur la liste officielle des effectifs de la société établie en février 1992 et communiquée à la direction du travail et de

Philippe Y..., alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté, au moins implicitement, que la formalité prévue à l'article 4 de l'acte de vente du 3 avril 1986 pour la mise en oeuvre de la garantie, à savoir

comme une clause d'attribution du produit de la vente du fonds de commerce impliquant de facto le caractère fictif du lien salarial sans rechercher l'existence des critères du contrat de travail, à savoir

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;: 2 / que commet une faute l'organisme qui poursuit l'exécution forcée d'une contrainte qu'il a lui-même établie et dont il a tous les éléments pour savoir

X... travaillait au mépris de la clause de non-concurrence chez un de ses concurrents directs, à savoir la société ABB, depuis qu'il avait quitté la société SOFFIMAT mais encore qu'il avait directement

la peine de vingt ans de réclusion criminelle a été prise par la cour et le jury réunis à la majorité de huit voix au moins ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue, à savoir

licite sa mise à disposition auprès du Centre d'action éducative et d'insertion (CAEI) pour dispenser des cours d'enseignement général, sans rechercher si l'UFCV, entreprise prêteuse, disposait d'un savoir

l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans, après avoir répondu affirmativement à des questions interrogeant la cour et le jury sur le point de savoir